engagement de caution et en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° Y 08-21. 466, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 mars 2004 : Vu

Novalex pour avoir fait intervenir sur le chantier mi-juin 2011 deux employés de la société Etandex, son sous-traitant, sans l'avoir fait agréer.

nantissement de parts sociales ne constitue pas un engagement personnel à la dette d'autrui et se distingue ainsi d'un cautionnement, sûreté personnelle ; que le nantissement étant un gage, la jurisprudence

D'autre part, lorsque le bénéficiaire souhaite éviter ladite retenue, et sur son autorisation expresse, l'agent payeur communique aux autorités suisses compétentes les informations relatives aux paiements

existence légale, que, d'autre part, la chambre de l'instruction a souverainement apprécié, quant aux faits, l'étendue de la saisine du juge d'instruction résultant des réquisitions aux fins d'informer

le nom de la personne morale, par cautionnement, par apport personnel en nature, en numéraire ou abandon de compte courant ; qu'en l'espèce MM.

d'affaires » ; qu'il s'évinçait de cette clause que le maintien du chiffre d'affaires était un élément essentiel de la vente si bien qu'il appartenait au vendeur d'informer son cocontractant de toute baisse

Ainsi l'usufruitier qui vend l'oeuvre, cède plus que son seul droit d'usufruit.

les vérifications particulières d'un commissaire aux comptes, sous le contrôle direct du ministère public et du juge commissaire, lesquels sont informés tous les trois mois du déroulement des opérations

du sous-traitant 7 mois après la signature du contrat, alors que si elle avait exécuté son contrat de bonne foi, elle aurait dû constituer la caution conformément au contrat et solliciter cet agrément

de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

code civil, le devoir d'évaluer sa situation financière, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs dans le contrat litigieux et doit lui fournir une information adaptée en fonction de

[S] à raison de la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que si en cas de procédure, l'une des parties n'engage sa responsabilité à l'égard de son

, mais d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire'‘ et qu' ‘'il ne peut donc être fait droit à

été interrompue ni suspendue durant les opérations d'expertise et que la société Park avenue n'y avait pas renoncé, constaté que la société MGP ne justifiait pas avoir notifié à la société Park avenue son

qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; que le préposé condamné pénalement pour avoir commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers n'engage

SOC.

M. et Mme [J] se sont portés cautions solidaires de ses engagements et ont consenti une hypothèque sur certains de leurs biens. 3.

B... en sus de son emploi salarié met déjà seul en valeur son exploitation, disposant notamment pour ce faire du matériel adéquat. Elles témoignent également de l'implication de M. M...

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 15 avril 2008, pourvoi n° 07-12. 590) que Jean X... s'est porté caution