le 7 juin 2005 ; que l'enquête établissait que le bar avait été exploité par Jean-Claude A..., en sa qualité de gérant de l'EURL JCM et que ce dernier avait cédé l'intégralité de ses parts par acte SSP

Export et de la société Trajelis a déclaré avoir été contacté en octobre 1994 par Paolo Z... qui lui a demandé si sa société à Ambronnay pouvait être utilisée comme relais à ses camions assurant le transport

H... était donc persuadé qu'ils étaient au courant de cette pratique ; qu'il a précisé qu'il ne lui avait été donné aucun détail sur les modalités de financement ; qu'il est ainsi démontré par ces deux

qu'elle a consentie à Pierre Z... par acte notarié du 25 juillet 1988 contient une inexactitude; qu'il y est, en effet, indiqué que Germaine Casahous a reçu de Pierre Z... la somme de 197 449,50 francs

Cogedim Tradition n'a pas été suffisamment vigilante en recommandant la SA CA & B et que cette négligence fautive constituait l'élément intentionnel de l'infraction, n'a aucunement caractérisé l'élément

B..., Patrick Z... et Véronique X..., épouse Z..., pour fausses attestations et usage, l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts pour constitution de partie civile abusive ; Vu les mémoires

avec l'autorisation expresse du procureur de la République, une telle autorisation ne pouvant être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions en question ; en l'espèce

sur le compte ouvert à la banque commerciale italienne Sudameris (425 000 francs) ; que, s'agissant des 790 000 francs, 439 000 francs avaient été virés sur le compte personnel de Lionel A... ; que, s'agissant

installé des bureaux de liaison dans plusieurs pays communautaires dont la France, où elle n'a jamais eu de compte bancaire ; que des comptes ont été ouverts auprès de la Banque Colbert dans la Principauté

A... alors qu'il n'avait pas qualité pour le faire ; ces documents ont été utilisés pour obtenir de la trésorerie auprès d'une banque ; dès lors Marc X... a commis un faux intellectuel" ; "alors

dont elle était saisie et caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

été donnée en dernier au ministère public " ; Attendu que, s'il est exact que le ministère public a été entendu en dernier sur les exceptions de nullités soulevées par les prévenus, l'arrêt n'encourt

été ainsi; que, dès lors, l'arrêté qui ne précise pas que cette règle de procédure a été respectée, encourt la cassation" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des mentions

produit ; que la fouille complète du bateau a permis de découvrir 2 200 cartouches pour armes de première catégorie ; que Marco X... a été mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les armes

(arrêt p. 27), il est établi que connaissant la situation de D... et notamment la liquidation de biens de la SA Sodola dont celuici avait été le président-directeur général, il n'a pas hésité à ouvrir

les deux premiers de 2 000 francs, les quatre derniers de 1 000 francs, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

que cette incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement et que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 qui a déclaré imprescriptibles les crimes contre l'humanité n'en a donné

à peine de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; que le délit d'exercice illégal de la profession de banquier ne peut être établi que s'il est

condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement et 40 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis et la deuxième à 180 jours-amende de 100 francs et a ordonné la confiscation des objets

Y... a commis le délit prévu et réprimé à l'article L. 242-6 4 du code de commerce ; "alors que l'infraction d'abus de pouvoirs et de voix implique que l'acte anormal de gestion ait été contraire à