1997, volontairement demeurés plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension et des subsides et qu'ils avaient été condamnés à payer à Z... veuve X... par décision du tribunal d'instance

revendiquées, ce dont elle a déduit que cette instance faisait obstacle au prononcé de la mesure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse

siège est ..., 3°/ la société anonyme Aubry CR, dont le siège est ..., 4°/ la société anonyme Aubry SR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1996 par le tribunal d'instance

du préjudice indemnisé de façon irrévocable par un jugement antérieur ; qu'il résulte du jugement du 25 mars 2004 du tribunal de grande instance de Saint-Quentin que M.

dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1992 par le tribunal d'instance

proportionnalité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance

sa qualité de liquidateur amiable de ladite société et ancien gérant de la société Avant Art, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1999 par le tribunal d'instance

, qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 547 du code de procédure civile

SAL, le tribunal de première instance de Beyrouth a, par jugement du 26 novembre 1996, condamné M.

d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, qui n'a apporté aucune précision sur "l'instance

au civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en se fondant exclusivement sur une attestation du magistrat instructeur pour décider que les faits visés dans l'instance

communauté conjugale alors, selon le moyen : 1 / que la carence du juge des référés à vérifier et énoncer dans son ordonnance qu'aucun juge de la mise en état n'avait été saisi à la suite d'une instance

, pour trancher après avoir prononcé le divorce, un point de désaccord relatif aux droits patrimoniaux des époux ; qu'en effet, peu importe la répartition des compétences en première instance entre le

relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes, y compris celles fondées sur les

sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire Cadeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 18 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Unsa du Groupe Compass, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1999 par le tribunal d'instance

journalières pendant la période d'arrêt de travail du 10 juin au 15 octobre 2014 ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale contre cette décision et ajouté, en cours d'instance

, dont il aurait dû résulter que Mme A... avait reçu mandat pour interjeter appel ; qu'elle a donc violé l'article 416 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en exigeant en instance