PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de NANTERRE en

de la procédure ayant donné lieu à l'application de l'article 687 du Code de procédure pénale ; que si, au cours de l'enquête préliminaire, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié, et la circonstance que la tâche donnée à ce dernier soit différente de celle antérieurement dévolue, dès l'instant

après le juge civil doit déclarer l'action irrecevable à condition de constater que les deux actions, civile et pénale, sont identiques du point de vue de leurs faits, de leur cause, et des parties à l'instance

A... était fondée sur une décision de première instance qui avait été infirmée postérieurement au colloque, mais qui était, en revanche, antérieure de 4 mois à la publication des actes du colloque ; qu'en

lieu un débat sur le fond lors d'une première audience, ordonne la réouverture des débats, afin de discuter de la recevabilité de l'action, il est permis à cette occasion à la partie demanderesse de modifier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pascual France, société anonyme, dont le siège est ... aux lieu et place de laquelle l'instance

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé à d'autres salariés que Mme B..., dont le poste devait être supprimé, la modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une

l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [K] doit s'analyser comme une démission, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens de première instance

de Bordeaux, ne pouvait modifier la compétence du procureur de la République et du juge d'instruction de Libourne ; que dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 52 du Code de procédure pénale" ;

La société Albioma Le Moule fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de « constatation » de l'extinction de l'instance, alors qu' « il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail, en sa

1] et dans le département des Bouches-du-Rhône » ; qu'il a toutefois été renvoyé devant la juridiction de jugement, condamné, maintenu en détention après annulation de sa condamnation de première instance

remplacement de Mme Y... dont la désignation avait été contestée pour défaut de représentativité du SAPS ; que la désignation de cette dernière a été validée par jugement du 15 juillet 2005 du tribunal d'instance

] et la société [Z] [G], [C] [K], [O] [J] notaires associés, venant aux droits de la société de notaires associés [T] [B], [Z] [G] et [C] [K] (la société de notaires), devant un tribunal de grande instance

des installations pour assurer une plus grande sécurité, ni de modifier les règlements se rapportant à la sécurité des matériels et des personnes et que sa compétence ne peut être retenue qu'en matière

juin 1988, la cour d'appel avait ordonné le maintien de l'exécution de cette obligation au versement de ladite somme, sans poser aucune condition à ce versement; qu'en décidant, a posteriori, de modifier

JP X... de sa reprise de l'instance introduite par la société Fina France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

des difficultés de paiement avec cette dernière qui l'a assignée en paiement d'une somme principale de 999 672,97 francs ; qu'ultérieurement, Mme X... a été placée en redressement judiciaire et l'instance

a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde judiciaire avec désignation de la société [E] [F] et Jean-Philippe Borkowiak et de la société MJS Partners en qualité de comandataires, qui ont repris l'instance

déduisait du refus de paiement que les époux X... n'entendaient pas bénéficier de la garantie, que le 3 janvier 1996 les sociétés CPA et SIFAC ont assigné M. et Mme X... devant le tribunal de grande instance