L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

/ que les dispositions des articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont susceptibles d'être interprétées

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2009, Mme [M] a acheté, sur le site internet rueducommerce.com, un

1992 et 1993 en plus de sa rémunération annuelle prévue lors de son engagement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts

Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte. 20.

pour le calcul du TEG, il n'existe aucune somme non productive d'intérêts (excepté les cotisations d'assurance).

aucun représentant de la masse n'a été désigné, lequel peut toujours être nommé en justice, en cas d'urgence, à la demande de tout intéressé, et en particulier d'un obligataire pour la défense de ses intérêts

Y... se sont bornés à conclure au rejet de la demande de dommages-intérêts de M.

X... à payer à la banque la somme de 474 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1985, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu d'interpréter les actes qui lui sont soumis

carence dans l'administration de la preuve se déduisent, en particulier, du constat que les allégations à l'appui de la demande sont étayées par des éléments précis et qu'elles présentent un certain intérêt

au titre de la période d'illégalité ; que ce n'est qu'en cas de déclaration d'incompatibilité que l'aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l'illégalité de l'arrêté fixant les

X..., d'avoir certifié les bilans qu'il savait inexacts, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que la société General électric capital équipement finance (GECEF) fait grief à l'arrêt attaqué (

X..., a fait délivrer, le 17 septembre 1996, une nouvelle assignation à la société HBF ; que celle-ci ayant déclaré, le 19 septembre 1996, une créance de dommages-intérêts, le liquidateur l'a informée

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 5. M.

faire obstacle à la procédure engagée ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que seuls les associés d'une société peuvent avoir intérêt

Les sociétés Kaeser ayant interjeté appel, par une déclaration le 11 mars 2019 limitant l'appel à l'extension de la mission de l'expert, suivie d'une nouvelle déclaration le 10 avril

Le 15 janvier 2021, la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services a saisi un tribunal judiciaire de demandes en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'accord