redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que l'annulation par la cour d'appel du jugement qui prononce la liquidation judiciaire - pour une irrégularité de procédure n'affectant pas l'acte introductif

[L] [X] (les consorts [X]) font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, de juger recevables les demandes de la société Crédit logement et de dire inopposable

pour principal but d'obtenir le paiement de ses créances, les échéances des deux prêts n'étaient plus honorées, de sorte que le premier acte interruptif de la prescription biennale était la requête introductive

[D] concluait au bénéfice de son exploit introductif d'instance", tandis que Mme [H] n'avait pas comparu ni personne pour elle, le tribunal a débouté M.

[N] et [J] « [avaient] pu dépasser la limite matérialisée par ce dernier à l'aide d'une rubalise pour protéger les tiers du risque d'effondrement de la plage », cette introduction des prévenus

enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police auprès de la société SFR en vue de communication de renseignements et documents, ainsi que le réquisitoire introductif

par les investisseurs les 25 mars et 12 avril 2016 pour absence d'indication des moyens en fait, d'une part, que les demandeurs n'avaient pas apporté de précisions suffisantes dans leurs exploits introductifs

X... la désignant nommément, lesquelles avait abouti à un réquisitoire introductif du ministère public, elle n'avait fait l'objet d'aucune convocation, ni inculpation par le magistrat instructeur ; "

de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a renvoyé l'inculpé devant la cour d'assises, a refusé d'annuler le réquisitoire introductif

subsidiairement, qu'à supposer même que la plainte des parties civiles n'ait pu être valablement déposée antérieurement au dernier versement effectué en remboursement du prêt usuraire, le réquisitoire introductif

remplacement de Mme G..., est intervenue à l'instance le 26 janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité de l'exploit introductif

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée et refusé d'informer du chef du délit de banqueroute ; "aux motifs que " le réquisitoire introductif

acte authentique n'a pas été faite ; Attendu que l'association La Serviane fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "qu'il résulte tant de l'assignation introductive

par la victime devant une juridiction étrangère en vue de l'obtention de mesures conservatoires à l'égard de l'assuré ; qu'ainsi en faisant courir le délai de prescription biennale à compter de l'introduction

D..., soit, pour la dernière échéance, du 30 novembre 1986, de sorte qu'elle était prescrite au jour de l'introduction de l'action le 10 décembre 2013, quand M.

; qu'en particulier, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance principale s'est achevée par un désistement d'appel du salarié, qui n'emporte pas renonciation à l'introduction

V... » ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur la seule considération de la pertinence des moyens soulevés par celui-ci lors de l'introduction de son recours à l'encontre

l'ordonnance du 17 février 2005, court à compter de la découverte du vice par l'acheteur ; que s'agissant du vendeur intermédiaire le vice caché est réputé connu de lui au plus tard au jour de l'introduction