de créance au nom des créanciers de la société TTI ; que le juge-commissaire a admis la créance ; que la société SMC représentée par son ancien gérant désigné comme liquidateur amiable, a fait appel de

tandis qu'enfin, les sociétés GALEC et SIPEC n'allèguent aucune circonstance de nature à remédier au manquement à l'inexécution de cette astreinte provisoire, il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement

Bernard X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SNC C... et de M.

Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action des époux Z..., l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1844.7, alinéa 7, du Code civil, la société civile prend fin par l'effet d'un jugement

l'URSSAF dans la quinzaine de ladite production puisqu'aux termes des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause, les poursuites individuelles sont suspendues à compter du jugement

nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas au moyen dont elle était saisie, et privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, alors, d'autre part, que l'annulation du jugement

Y... comme liquidateur ; que les opérations de la procédure collective ayant révélé l'existence d'une insuffisance d'actif, le liquidateur a demandé que la société Quancard soit condamnée, en tant que

DU 23 MARS 1978 JUSQU'AU 30 JUIN 1978, QU'A LA SUITE D'UN DERNIER JUGEMENT DU 27 JUILLET 1978, QUI A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A ASSIGNE M.

première instance ; que la cour d'appel devait donc déclarer irrecevable cette offre qui s'analysait comme un appel incident de la société Accor sur l'appel principal des sociétés débitrices contre le jugement

156 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 119, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 que le jugement prononçant la liquidation judiciaire fait l'objet d'une publication

décision " ; Attendu que, pour condamner Z..., syndic au réglement judiciaire de la société anonyme Y... , des chefs d'entrave aux libertés syndicales et au fonctionnement du comité d'entreprise, les juges

la garantie Sofaris, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'aux termes des conditions générales de garantie, il était stipulé que la garantie de Sofatis pouvait être mise en jeu dès le jugement

selon laquelle le jugement prononçant la liquidation n'avait pas été rendu en fraude de ses droits; qu'en énonçant que la SCI ne prétendait pas avoir été victime d'une fraude à ses droits, la cour

nouvel acte de dénigrement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge

son passif exigible avec son actif disponible ; que pour affirmer que l'état de cessation des paiements était largement antérieur de plus de quinze jours à la date du 25 avril 2003 retenue par le jugement

avait été maintenue, n'aurait pas excédé, au moment de la défaillance du débiteur principal, la somme de 50 000 francs et qu'à la date d'exigibilité de l'obligation, soit le 8 juillet 1992, jour du jugement

que les actes de cautionnement litigieux ont été passés le 4 octobre 1985 ; que la société débitrice a fait l'objet d'un jugement déclaratif de liquidation des biens le 4 novembre 1985, qui a fixé la

des travaux passée entre le mandant et son mandataire ; que pas davantage ne saurait être prise en considération une lettre émanant de la société B.E.R.C. datée du 23 janvier 2006, sachant que le jugement

Vincent étant désignée liquidateur ; que la SCP Y... a interjeté appel de ce jugement sollicitant avant dire droit qu'il soit sursis à statuer sur sa liquidation dans l'attente de la décision disciplinaire

[R], si le jugement prononçant la liquidation judiciaire et l'assignation du 12 décembre 2019 visaient une seule et même association, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 4