Comme il est rappelé plus haut, il a été définitivement jugé qu'il n'appartenait pas au juge de l'expropriation de modifier le zonage d'un plan local d'urbanisme en requalifiant un terrain, la prétention

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège

l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir ; que tel n'est pas le cas des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale qui n'autorisent pas le juge d'instruction, en des termes clairs

Il appartient au cotisant d'apporter la preuve de cet accord tacite lors du précédent contrôle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEE Trans, dont le siège social est à

d'expertise judiciaire à l'égard des autres parties à la mesure d'instruction ; que l'expertise ordonnée par le juge des référés et frappée d'appel suivant une procédure distincte de la présente, aux

(ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT D'UNE PART REFUS

C... observe qu'aucun accord de rupture amiable du contrat de travail n'est intervenu avec la Sas Saretec FRANCE dans le cadre plus précisément d'une procédure légale de rupture conventionnelle, que le

, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société

a là encore privé sa décision de toute base légale " ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier

En conséquence et à l'instar des précédentes factures qui ont déjà été réglées par la société Apologic sans contestation de sa part, ces deux dernières factures seront également mises à sa charge pour

que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office

société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Y... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

siège est [...] , représentée par M.

rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Dôle, au profit de la société Pernod, société anonyme dont le siège social est ...

fiscales, applicable malgré sa date en raison de son interprétation par l'instruction administrative du 16 décembre 1988 ; Attendu que le directeur des douanes et droits indirects reproche au jugement

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 novembre 2018), le GAEC des Trois Forêts a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 18 août 2015, rectifié le 13 octobre suivant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du ..., société civile immobilière, dont le siège