AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 472 F-B Pourvoi

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'à l'occasion d'un litige relatif

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a fixé à 631 605,92 francs le montant de la perte des

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 octobre 2016.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., 84100 Orange, et actuellement ..., en cassation

Herriot à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderese à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation M.

L'omission de statuer ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 6.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M.

sur le terrain d'une renonciation claire et non équivoque de M. et Mme X... à se prévaloir du statut de salarié ou de travailleur assimilé par le code du travail ; qu'ainsi, en statuant d'office par

à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

l'organisation judiciaire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation lorsqu'un appel est formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle ne se trouve pas la juridiction ayant rendu

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

l'appel formé par le prévenu daté du 4 mars 1993 et moins d'un mois après les faits, et ce sans que les demandes de renvoi aient été acceptées et que le demandeur ait pu organiser sa défense avec l'aide

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2023), rendu en référé et sur renvoi après cassation (Soc., 25 mai 2022, pourvoi n° 20-17.197), M.