Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y... et de la société Le Domaine des Fleurs, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SDY, les conclusions de M.

Alain Souchon, demeurant 19, avenue Carnot, 91100 Corbeil Essonnes, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des sociétés SAIER Investissement, Ranelagh finances, La Parisienne, Domaine

[T] [O], domicilié [Adresse 2], contre deux arrêts rendus le 18 juin 2013 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [L] [R], 2°/ à

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , dont le siège est [...] ,

Dominique X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite un rappel de prime d'ancienneté au motif qu'il bénéficiait d'une prime d'ancienneté de

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

, la vente résultant de l'acte sous seing prive du 8 octobre 2012 du tènement immobilier situé 122 chemin d'Entrevaux domaine des Cistes village Lou Jas, n° 12 du lotissement dénommé Domaine des Cistes

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les conclusions

public, le litige relatif à la réparation de ces préjudices matériels et commerciaux ressortit en conséquence à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, les liens existant entre les services

dès 1934 par un croquis d'arpentage, afin d'incorporer le passage au domaine non cadastré ; que lors du remaniement du plan cadastral en 1985, le passage litigieux a été maintenu au domaine non cadastré

part aux délibérations de celui-ci lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet ; que cet intérêt peut être moral ; qu'un inspecteur des Impôts, responsable du service des domaines

2013), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; Que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris

unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un navire appartenant à la société Compagnie maritime des Îles (la société) a heurté un appontement installé sur le domaine

de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64 du Code des Douanes, 173, 206, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure

L'intimé rappelle en outre l'impossibilité d'agir de son père, qui soumis à une exploitation d'un bien prétendument inclus dans le domaine public, était privé des informations essentielles sur ses droits

[K] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-19.135 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9, A), dans le litige l'opposant à la société du domaine