a autorisées à l'encontre de la société Amnesia, qu'après l'intervention de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, soit dix ans plus tard ; qu'en estimant que l'appel et le recours instaurés par cette dernière

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

du Var le 15 juin 2014 puis devant la cour d'assises de la Drôme le 10 septembre 2014 pour assister deux accusés, dont il était préalablement l'avocat, en invoquant l'article 275 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

N° 2262 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. Paolo X..., M.

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

au délibéré des magistrats ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

CIV. 2 / MDTRS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M.

CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE DEPOSE PAR L'UN DES INCULPES LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE

s'engageait à défendre, assister et représenter le client devant les juridictions françaises et internationales appropriées, à alimenter la réflexion des décideurs politiques et des relais d'opinion sur

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

en présence de l'avocat commis d'office qui avait assisté à l'interrogatoire de première comparution ; que conformément aux textes, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10258 F Pourvoi n° J 19-20.761 R

X... avait été entendu en qualité de témoin assisté par les magistrats instructeurs le 4 février 2010 (D 179 et 2014/123) puis confronté avec M.

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience

au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie

qui en est l'auteur ; qu'en mentionnant que l'affaire a été débattue le 1er février 2012, en audience publique, après le rapport de M.

A LA DECISION SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ; QUE CETTE PRESOMPTION LEGALE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INFIRMEE PAR LE SEUL FAIT QU'UN ARRET MENTIONNE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT