X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'arrêt du 22 novembre 2012 comportait une erreur purement matérielle en ce qui concernait la mention d'être signé par M.

n'étant encourue que si le destinataire établi que le vice lui cause un grief ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'acte de signification du 6 mai 2011 mentionne une adresse erronée du siège social

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

portées au dossier par le greffier ; que, néanmoins, ces mentions doivent, sous peine de méconnaître les droits des parties, correspondrent aux formalités réellement accomplies ; qu'il en va notamment

envers un particulier, et le syndicat des gradés de la police nationale civilement responsable ; alors que les juges d'appel qui constataient expressément que les parties civiles n'incriminaient que la mention

héritiers pour insanité d'esprit s'il porte en lui-même la preuve du trouble mental ; que cette preuve peut résulter de tout élément matériel tel qu'une graphie hésitante, des ratures, surcharges ou mentions

aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs allégués ; que, d'une part, la mention

contesté l'exactitude, peut donc être établie par n'importe qui et n'est pas susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait entraînant quelques conséquences que ce soit ; que par suite la mention

est nul et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été formé par une société qui n'a pas d'existence juridique, depuis la fusion-absorption avec la société Les Lignes du Var, et que la mention

« Toutefois l'absence de mention de la possibilité de former un appel nullité est sans incidence, l'acte de notification des décisions ne devant pas obligatoirement indiquer cette voie de recours exceptionnelle

résultait de ces contrôles que ce dernier avait délivré des attestations ou des notes de garantie au mépris des règles applicables, qu'il avait transmis des dossiers incomplets et qu'il avait porté des mentions

judiciaire prennent fin au terme de l'année judiciaire au cours de laquelle elles ont été faites ; Mais attendu qu'il résulte des productions que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné

"selon la loi n° 91-32 ", que selon le droit communautaire, les Etats membres peuvent prévoir que les avertissements sanitaires soient accompagnés de la mention de l'autorité qui en est l'auteur ; (..

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE GUERRIER AVAIT, A BON DROIT, REPRIS SA DEMANDE ORIGINAIRE DEVANT LE TRIBUNAL, LES MENTIONS

Y... pendant l'exécution du contrat de travail et les observations de l'employeur font apparaitre de nombreuses incohérences, notamment la mention erronée « réunion CE » ou « réunion CHSCT » ou bien des

V du Chapitre II du traité de fusion ensemble les articles 117 et 122 du Code de procédure civile ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement) QUE dans les matières sans représentation obligatoire la mention

attaqué ; qu'elle a retenu qu'il nétait pas contesté que la copie de l'arrêt du 6 novembre 1989 a été jointe à la déclaration de saisine faite le 27 mars 1992 au greffe de la cour de renvoi ; que la mention

faire nommer un mandataire ad hoc pour procéder au licenciement, violant ainsi à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile de ces deux chefs ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une mention

[W] ne fournit aucune explication sur le préjudice que lui aurait causé la mention erronée relative à son ancienneté sur ses bulletins de paie et sur son attestation destinée à Pôle Emploi.