la République et l'association France Nature Environnement, partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

de confiscation ordonnée par les premiers juges constitue une atteinte pleinement proportionnée au droit de propriété de la société exposante, sans mieux s'expliquer, concrètement, sur cette proportionnalité

demande tendant à faire constater que le jugement du 27 octobre 1982 était non avenu, alors, selon le moyen, 1 ) que le jugement réputé contradictoire est non avenu, par effet de la loi, et donc de plein

unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits

utiles en cas d'absences de salariés que Mme X... était en droit de refuser de remplacer, ce qu'elle n'a pas fait et d'obtenir des garanties ; que la faute de Mme X... n'a pas été davantage caractérisée

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour ces mêmes infractions, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 10 ans d'interdiction des droits

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte à l'exercice régulier des fonctions

Versailles, 10 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail aux époux A... qui ont cédé leur fonds de commerce, avec le droit

selon le moyen, "1 / que l'exception d'inexécution suppose que celui qui l'invoque est effectivement tenu de l'obligation dont on lui réclame l'exécution et qu'il refuse de l'exécuter parce qu'il a droit

10.299 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant au CSE de l'UES Axa Investment Managers, dont le siège est [...] , venant aux droits

de la commune de Bordeaux est contesté et il est demandé, dans la répartition à faire au marc le franc, de prendre en compte la créance totale de l'employeur. il n'est toutefois pas possible de faire droit

tenu avec les SARL LGCM et CBI au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes ; "aux motifs que Ramazan X... soutient qu'il avait chargé un comptable de tenir les comptes sociaux dans la mesure

X..., employé depuis 1968 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, et promu en dernier lieu directeur commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

de faire utilement valoir ses droits devant la chambre de l'instruction, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure ; "alors que, d'autre part, le bénéficiaire

Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant de plein droit la détention provisoire de M. N... A...

et blanchiment, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, et 13 de la Convention européenne des droits

de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits

de leur pension de retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, tenu à une exécution de bonne foi du contrat de travail, doit informer les salariés des risques et avantages d'une telle mesure

septembre 1991 ; qu'après avoir repris son travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 14 septembre 1992 apte à reprendre à plein