X... a été nommé directeur du centre AFPA de Pau, classe 14, à compter du 15 octobre 2001 ; qu'au mois de décembre 2004, le salarié a émis le souhait d'une mutation dans une autre région pour un poste

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les époux X... avaient acquis le fonds de commerce

X... la somme de 800 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure disciplinaire préalable avant sanction de mutation, l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel

gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance

Le 20 décembre 2011, l'employeur a notifié au salarié une mutation disciplinaire. 4.

L'administration a répondu par courrier du 19 septembre 2018, joignant « deux tableaux de synthèse reflétant les opérations de cession à titre onéreux de terrains agricoles connus, de nature semblable

réalisé, au sens du droit français, au profit du ou des bénéficiaires, un transfert de propriété ayant pris effet au décès du constituant et susceptible d'être soumis aux droits de mutation à titre gratuit

X... a souscrit, au titre des années 1982 et 1983, des déclarations de sa fortune mentionnant la valeur de titres de l'emprunt d'Etat 4,50 % 1973 et a été assujetti à l'IGF ; qu'il a demandé le remboursement

X... a refusé, par lettre du 2 mars 1988, une mutation de son poste de directeur d'agence à Annecy au siège de Chambéry ; que, par lettre du 9 mars 1988, l'employeur indiquait au salarié les fautes professionnelles

fait l'objet d'une mutation-sanction en 2008 à l'intérieur de la SG de la Défense où elle a travaillé depuis le début de son contrat, que cette mutation a été préjudiciable à l'évolution de sa carrière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 6 mai 2003 par la SCP Y..., étude

à titre gratuit ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la conclusion d'un bail à long terme d'une durée excédant la durée du groupement, avait pour conséquence de modifier indirectement

à titre gratuit ne constitue pas un élément du marché immobilier, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ; ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

à titre gratuit ni, a fortiori, aucune indemnité de retard n'est exigible à ce titre ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le pourvoi, se trouve justifié le jugement qui

son encontre ; que, par jugement du 29 avril 1999, dont Mme X... a fait appel, cette demande a été rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général

X... s'était vu consentir une convention d'occupation gratuite par la de cujus, la cour d'appel a violé l'article précité ; 4°/ que les droits personnels que l'usufruitier a le pouvoir de consentir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Attendu

fait donation de son usufruit sur partie de ces parcelles ; que ces deux actes ont été enregistrés le 30 juin 1992 ; que la mutation à titre gratuit a bénéficié de l'exonération partielle prévue à l'article

fait donation de son usufruit sur partie de ces parcelles ; que ces deux actes ont été enregistrés le 30 juin 1992 ; que la mutation à titre gratuit a bénéficié de l'exonération partielle prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Jeanine A..., veuve Y..., demeurant