Il ajoute que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue d'assurer cette transmission dès lors que le greffe porte à sa connaissance le recours de l'employeur à l'encontre de la décision contestée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

VIGNEAU, président Arrêt n° 65 F-B Pourvoi n° F 23-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

d'appel de Paris par la société X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction

, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration de pourvoi au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes (CTSAM), association

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevables et non admis les appels formés par M.

Rejet de la requête en récusation Mme FLISE, président Arrêt n° 861 F-N Requête n° J 15-16.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Rejet de la requête en récusation Mme FLISE, président Arrêt n° 862 F-N Requête n° Q 15-60.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 4.

dénommée du chef de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

X... et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour de renvoi après cassation, alors, selon le moyen : 1°/ que le dysfonctionnement dans l'émission, la transmission ou la

Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 237 F-B Pourvoi n° H 23-18.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2021 M.