lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, en constatant que l'assignation en référé signifiée à M.

(Cass.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 5 juillet 1991 instrumenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches

tiré de la nullité de l'ordonnance du 21 février 2003 portant exécution de l'ordonnance de prise de corps du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Éric X... » ; que la Caisse faisait valoir la validité de cet engagement dès lors que la signature était bien portée après la mention manuscrite mais par erreur à la rubrique « signature du prêteur » ;

estime que la nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale n'est susceptible de conséquences qu'au cas d'atteinte aux droits de la défense et il a

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 22.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° D 23-12.354

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2002), que la société Batiroc a fait procéder

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier

B, 1050 Bruxelles (Belgique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur