de La Martinique, Commissaire du Gouvernement, Hôtel des Finances, Route de Cluny à Fort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le criminel tient le civil en l'état ; qu'en refusant de surseoir à statuer tant que la juridiction ne se serait pas

cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2006, qui a confirmé le jugement ayant prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen proposé par Gérald X..., pris de la violation des articles 388, 459, 505, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique proposé pour

André C..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

: Attendu que la société Denis fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le jugement frappé d'appel quant aux modalités de son exécution provisoire, alors, selon le moyen, que constitue une omission de

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

ainsi que contre l'arrêt du 25 novembre 2005 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen

francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

ou omissions matérielles, ne peut ajouter à son jugement un chef de décision portant sur une question sur laquelle il n'a pas statué dans son jugement ; qu'en ajoutant, dès lors, à son arrêt du 10 mai

F... et résilié par suite d'un sinistre, en s'abstenant également de réparer cette omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, omission de statuer sur une chef d'inculpation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie

Examen des moyens Sur le premier moyen et le moyen additionnel proposés pour M. K... 13.

avait été le gérant de fait, au paiement des impôts éludés par cette personne morale, ainsi qu'aux pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le deuxième moyen

d'abus de biens sociaux, banqueroute et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

: Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen : 1 ) que, selon l'article R. 243-559 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle

F... suite à l'accident mortel du travail à lui survenu le 12 septembre 1994 ; "aux motifs que la prévention repose sur l'omission par Pierre A... d'avoir mis à la disposition de M.

1995, qui, dans la procédure suivie contre Michel A... pour trafic d'influence et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen