éventuelle responsabilité de Me Z..., a modifié les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement

Y..., nommé président du conseil d'administration de la société le 1er décembre 1976, en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

Y... en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements », et « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

X... et la société anonyme Office de sélection pour l'accession à la propriété, seuls associés de la société civile immobilière Gentilly-Frileuse (la SCI), ont cédé leurs parts sociales aux sociétés d'assurances

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, 1 ) que si les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

civile en paiement des dettes sociales, le créancier doit démontrer avoir préalablement et vainement poursuivi la société civile du fait de l'insuffisance de son patrimoine social ; qu'en considérant

, et que celle-ci en l'espèce était inutile du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCCV VENDOME, a déclaré que la SCI BD était recevable à agir en paiement des dettes sociales

2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ qu'une condamnation en paiement des dettes sociales prononcée à l'encontre d'un dirigeant pour des fautes commises dans la gestion de la personne morale ne

des créanciers, ainsi que le commissaire à l'exécution du plan intervenu volontairement en procédure d'appel, reprochent à l'arrêt d'avoir annulé le jugement alors, selon le pourvoi, que l'action en paiement

X..., sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien

de la société Playworld mise en liquidation des biens le 29 février 1984, à supporter une partie des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet

en nom collectif, qui répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales, peut imputer à faute à la caution de la société en nom collectif, qui a été poursuivie en paiement par le créancier, de

X..., en sa qualité de gérant, aux fins de le voir condamné, au principal, au paiement des dettes sociales et, à titre subsidiaire, au paiement de l'insuffisance d'actif ; que, le 5 février 2009, M.

abusive qui a pour objet de faire spécialement échec à sa créance ; qu'il soutenait que la situation de la société Mécalu ne justifiait pas une déclaration de cessation des paiements, les seules dettes

Aux termes du second, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. 8.

en redressement puis liquidation judiciaires les 28 décembre 1994 et 12 avril 1995, le liquidateur a poursuivi en paiement des dettes sociales Mme X..., administrateur de la société du 11 juin 1993 au

de l'Hôtel Prince Hinoï, la société Accor a été condamnée, en sa qualité de gestionnaire de l'hôtel, au paiement de deux tiers des dettes de la société ; que le juge-commissaire a ordonné la répartition

sociales de la société à concurrence de diverses sommes ; Attendu que MM.