FAIT, QUE MAS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE, LE SYNDIC S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT L'ARTICLE 89, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI IMPOSE DE METTRE EN RESERVE LES REMUNERATIONS

; que par ailleurs, les employeurs sont tenus de procéder, à l'expiration de chaque exercice, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié - dont il est

Puy-de-Dôme, estimant que la fraction de la part d'intéressement distribuée en 2004 au titre des résultats de l'exercice 2003 qui n'avait pas été versée aux salariés dont les droits dépassaient le plafond

sur le plafonnement de ses commissions, aux motifs inopérants que M.

l'abondement de l'employeur étant fonction de la rémunération du salarié, et donc plus important, à valeur d'investissement égale, pour les salariés ayant la rémunération la plus élevée, il ne présente

4 ; qu'en décidant que l'AGS était tenue à garantir dans la limite du plafond 13, après avoir alloué à M.

la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Télésystèmes (aux droits de laquelle se trouve la société Cogecom) la rémunération

X... a bénéficié d'une rémunération au cours du mois précédant la date d'ouverture de ses droits à l'allocation ; Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la caisse ne pouvait

Ils relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel

DE SECURITE SOCIALE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA REGULARISATION ANNUELLE PREVUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'OPERE, EN CAS DE LICENCIEMENT EN COURS D'ANNEE, EN SUBSTITUANT AU PLAFOND

s'agissant d'un marché de travaux publics, et les renseignements relatifs à ces entreprises n'étaient pas mentionnés sur le panneau de chantier; que, dans la mesure où les travaux sous-traités (pose de plafonds

de même en présence d'une clause d'échelle mobile stipulée au bail, le prix plancher ne pouvant s'entendre du loyer résultant de l'indexation annuelle, sous peine de se confondre alors avec le loyer plafond

de même en présence d'une clause d'échelle mobile stipulée au bail, le prix plancher ne pouvant s'entendre du loyer résultant de l'indexation annuelle, sous peine de se confondre alors avec le loyer plafond

EST INFERIEURE OU EGALE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS DUES SONT RAMENEES A CELLES DU GROUPE B, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DU 19 MAI AU 16 JUILLET 1971, M.

X... au cours de l'année 2008, soit 2 250 euros, étaient supérieurs au plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les revenus de M.

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la SARL Surdis un redressement portant sur la réduction du plafond

régularisateur à retenir s'élevait à 10 175 francs, et que l'URSSAF avait fait une juste application de l'article R.243-10 du Code de la sécurité sociale, sans préciser les bases de calcul du plafond

4, l'arrêt retient que lorsque la créance concerne une rémunération dont le montant a été librement débattu et non le salaire impérativement fixé par la loi ou la convention collective, le montant de

sur la base d'un taux horaire inférieur à celui pratiqué par la société Sailpi, dont la rémunération, versée à Yves A..., n'a pas été jugée excessive, de sorte qu'en cet état, la relaxe prononcée pour