AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

à Mme X... par le notaire instrumentaire; que celle-ci a assigné la Boîte à logis ainsi que la société Wallace investissement et le notaire aux fins de faire juger qu'elle disposait d'un droit de substitution

Chausse, notaire, demeurant ..., 2 / M.

[XJ] n'a eu qu'un rôle accessoire limité au visa a posteriori des versements effectués par le notaire » et qu'il « se contentait d'autoriser ou de ratifier ces versements a posteriori sans aucun pouvoir

Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° E 15-16.578

[D], notaire, (le notaire), Mme [H] a fait donation à ses trois enfants, MM. [T] [X], [R] [X] et [J] [X] (les consorts [X]) de la nue-propriété de parts sociales d'un groupement forestier. 2.

A..., notaire, en date du 19 mars 1990, pour un prix de 1 000 000 de francs; qu'aucun de ces deux notaires, notaires associés de la société Z... et A..., et qui se sont séparés en février 1990, n'a procédé

Y..., a refusé sa garantie ; qu'en l'absence d'assurance dommages ouvrage, les époux X... ont assigné les époux Y... et la société civile professionnelle de notaires Carbon-Champagne-Bonnet pour obtenir

E... l'immeuble pour le prix de 400 000 francs payé comptant entre les mains du notaire ; que le 9 novembre 1992 les époux X... ont notifié à M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Guillaumette X..., demeurant ... au Ban Saint-Quentin (Moselle),

T... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Y 05-15.106 et E 05-15.572 ; Attendu que les époux X...

[F], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société CITV Somme et de M. [P], et l'avis de M.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et sur les premier et second moyens du pourvoi incident 4.

R..., « ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts mêmes de la société ». Les appelants font valoir que le notaire aurait dû vérifier que Monsieur O...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bois joli, dont le siège social est