de son conseil ; "alors qu'il ne résulte pas des énonciations de ce procès-verbal, auquel la Cour fait référence, que le conseil de Kamel A... dont la présence n'est pas mentionnée ait été appelé à

, et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, ne peuvent procéder à cet interrogatoire, et qu'il est procédé à celui-ci, en leur présence, par le juge d'instruction ou le

ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il en est ainsi lorsque l'arrêt omet d'énoncer les faits de la poursuite et de statuer sur tous les chefs d'inculpation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du code pénal, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou de délit, en présence de l'inculpé, d'en donner

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18, 75, 77, 77-1, 78, D 18 et 206 d du Code de procédure pénale ; "en ce que les auditions

CONTRE DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES COMMISES RECEMMENT A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, A INTERPELLER GONTIER SUR CES AUTRES ACTIONS CRIMINELLES ; QUE C'EST AINSI QU'AU COURS D'UNE AUDITION

Y..., vice président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Mans à compter du 29 septembre 1997 à 10 heures jusqu'au 17 octobre 1997 inclus, au tribunal de grande instance d'Angers en

, N'A PAS EU COMMUNICATION DES RESULTATS D'UNE COMMISSION ROGATOIRE NON PLUS QUE DES AUDITIONS QUI L'ONT SUIVIE ; SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174, ALINEA

par le docteur X... le 12 avril 1990, n'est pas signé de son auteur ; que dès lors, la chambre d'accusation aurait dû en prononcer d'office la nullité ; qu'en s'abstenant de le faire et en renvoyant l'inculpé

d'un réquisitoire supplétif ; que le juge d'instrution qui l'a inculpé n'a pas cru devoir l'interroger sur ces faits en qualité d'inculpé et avec les garanties de défense que cela comporte ; qu'ainsi,

dont Jilale X... a remis une photographie et celles utilisées pour les cartes des planches de l'ouvrage mis en vente, rendant " des plus improbable que la mappemonde de la cote D 138 fut, à l'origine, incluse

l'article 64 de la Constitution ; qu'en effet, cette atteinte à la Constitution a eu pour effet direct de priver le plaignant de l'exercice des droits normaux de la défense" ; Attendu que Anwar Z..., inculpé

qualifié de la société où ces perquisitions et ces saisies avaient été effectuées ; " qu'il fait aussi grief aux officiers de police judiciaire d'avoir les 27, 28 et 30 octobre 1992 en la seule présence

et 8 octobre 1986 ; "alors, d'une part, que dès qu'un réquisitoire introductif requiert l'ouverture d'une information contre une personne nommément désignée, celleci acquiert ipso facto la qualité d'inculpé

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs qu'il est sollicité une mesure exploratoire, non précisée, concernant d'hypothétiques délits alors que, lors de son audition

ET Y..., INCULPES DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 343, 363, 364 DU CODE DES DOUANES, 185, 186

l'article 52 de ladite ordonnance ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que certains des faits susceptibles de constituer les pratiques anticoncurrentielles reprochées aux inculpés

non comparants ni cités ni dénoncés pour les présents débats et du procès-verbal de l'audition de la victime, Mme Y...

escroquerie au préjudice de la société MULTIBAIL et, d'autre part, non-lieu du chef d'escroquerie au préjudice de la MGPTT ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents