L. 521-1, L. 480-4, R. 421-30, R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt

R. 237-1, alinéa 2, du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'homicide involontaire

L. 512-4 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret n 79-480 du 15 juin 1979, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, L. 212-4 dans sa rédaction alors applicable, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

R. 5 du Code de la route, texte qui interdit le franchissement ou le chevauchement d'une ligne continue, ainsi qu'une méconnaissance des prescriptions de l'article R. 14, 2 et 3, qui impose au conducteur

N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES ARTICLES 197, 198, 199 DU MEME CODE PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE

74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002 ; que particulièrement aux termes de cette dernière

L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 37 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

X..., pris de la violation des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 6 de

197, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu, en cet état, que l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs allégués ; qu'en effet, le contentieux de la détention provisoire, dans son ensemble

est accompagné de la circonstance de préméditation prévue à l'article 221-3 du même Code ; que la loi nouvelle, associant les articles 221-5 et 221-3 du Code pénal n'est pas plus sévère que l'article

ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; " ALORS QUE LA FORMALITE, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 197 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret n° 74-163 du 27 février 1974, modifié par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, et 191

86 alinéa 4 et 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les moyens pris, notamment, de la violation des articles 172, 183, 206, 218 et 682 du Code

1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de passation d'écritures

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

autre président de chambre ou un conseiller ; Que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale que, si les conseillers de la chambre