T... le 20 juillet 1999, document qui avait été versé aux débats dans l'instance l'opposant à son ex conjoint et qui aurait pu être pris en compte par la Cour d'appel si elle avait pu statuer le 24 novembre

K... à payer à Me D... ès-qualités, au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, la somme de 1.200 000 €, et d'avoir condamné MM.

E... pour caractériser l'insuffisance d'actif au niveau de l'actif recouvré n'est pas représentatif des sommes dont la société est créancière alors que Monsieur X...

Ces éléments sont un ensemble comprenant les actifs incorporels liés au droit de présentation de la clientèle, mais aussi des actifs corporels (matériel documentation), des actifs circulants (en cours

W..., ès qualités, 14°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, prise en la personne de M. Q...

X..., engagé à compter du 11 décembre 1978 en qualité d'opérateur de fabrication par la société Sopad aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a été placé en arrêt pour maladie à compter

X..., engagé à compter du 5 juin 1978 en qualité d'opérateur de fabrication par la société Sopad aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a été placé en arrêt pour maladie à compter du 28

[M] n'avait pas distingué le temps affecté à sa fonction de gérant et celui consacré aux travaux de recherche qui pouvait seul être pris en compte dans les charges ouvrant droit au crédit d'impôt ; que

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 avril 1995), que la Société

J... a cédé à la société Alliance environnement l'intégralité des actions qu'il détenait dans le capital de la société Terral Sol et de sa filiale, la société Orga d'Oc, et consenti une garantie d'actif

, ce dont il déduit que, dès lors que l'assiette d'imposition des consorts T... n'était constituée que par le bien immobilier situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat, seules pouvaient être prises en compte les dettes

mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 25 mai 1992, Gilbert et Denis Y..., anciens actionnaires de la société Y... dont Pierre Z... avait pris

[L] [Y] se soit vu attribuer l'intégralité du cheptel et du matériel d'exploitation ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une créance de salaire différé dès lors que l'intégralité du cheptel et du

quatre prévenus coupables d'homicides involontaires ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Jean Le Y..., et pris

de la SAS ATI et condamné Monsieur [W] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la SAS ATI, et, le réformant sur le quantum du montant de la condamnation, d'avoir condamné Monsieur [W]

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) du 1er avril 1984 au 30 juin 2001, a été l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance d'actif

net successoral excédant 39 000 € ; que les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant qui ne peut excéder 1 500 € ; qu'en retenant que le montant de l'actif net successoral

Jean-Paul Y... aurait dû être de moitié, soit 76.500 euros et non 7.622 euros ; que Mme Solange X... fait sien ce raisonnement et demande donc que seule la somme de 76.500 euros soit prise en compte dans

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches 4.

] ; que cette décision n'a pas été infirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 mai 2002, aux termes duquel, ont été déclarés irrecevables les appel et appel-nullité interjetés par le comité