; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

prud'homale ; qu'ainsi la société rapporte la preuve des faits allégués à l'appui du licenciement ; que la nature des injures, la violence des propos et plus généralement l'attitude du salarié à l'égard

anciens du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 112-1 et 313-4 nouveaux du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure

ordinaire du droit de communication prévue aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ; que la décision attaquée méconnaît donc ces dispositions ainsi que celles de l'article L.

ordinaire du droit de communication prévue aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ; que la décision attaquée méconnaît donc ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 16

X... faisait encore valoir que n'était pas rapportée la preuve de l'existence comme des circonstances du vol prétendu et que le jugement entrepris n'était d'ailleurs pas motivé à cet égard ; qu'en se bornant

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 146, 145 et 145-1 du code de procédure

X... indiquant qu'"eu égard aux nombreuses malfaçons et au fait que M.

de l'exigibilité des droits résulte de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité ; que pour déclarer prescrite l'action de l'administration à l'égard

francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en l'espèce, pour retenir que le refus de la Fondation OVE de mettre en place la concertation avec le comité d'entreprise prévue

Faits et procédure 1.

vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq sociétés pétrolières fabricantes de bitume en vue de rechercher la preuve

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-2 du Code pénal, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure

d'un mandat public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue

l'accomplissement de la condition ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que c'était à la société TFL de s'informer de l'état des démarches de son cocontractant, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

Faits et procédure 1.

Y..., qui n'avait été mis en examen que pour subornation de témoin à l'égard de Mmes B... et A..., ne pouvait être condamné pour subornation de témoin à l'égard de Cécile C... ; "alors, d'autre part

par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, que, dès lors, est recevable un recours formé par lettre expédiée le dernier jour du délai, qu'en l'espèce, le jugement du