PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-45.660, C 01-45.661 et D 01-45.662 ; Attendu que, selon la procédure

l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qu'aux licenciements pour motif économique individuels ou collectifs qui ne nécessitent pas l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

au lieu de les faire porter sur l'état de la marchandise, a dénaturé les termes clairs et précis de la protestation motivée de la société Besnier, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2022), le 3 novembre 2010, la société Agence A.

trois branches : Attendu que la société Ravil fait grief au premier arrêt d'avoir rejeté l'exception de connexité alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 103 du nouveau Code de procédure

pièces sur ce point, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a ainsi réduit au détriment de l'UOCR et de Tanguy la portée du télex, se suffisant à lui-même, a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure

X... de la présidence de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que M.

pénale ; Attendu que le moyen proposé, qui allègue une irrégularité de procédure, est étranger à l'unique objet du contentieux de la détention ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen

de l'arrêt et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 480-1 du Code de l'urbanisme, 429 et 593 du Code de procédure

ordonné la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1.

d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure

Dès lors le péril encouru en 2014 par la compétitivité de l'entreprise au moment de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et relevé tant par l'employeur que par l'expert comptable du comité

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM. [N] [U] et [J] [P] ont été mis en examen des chefs susvisés le 25 octobre 2022. 3.

X..., l'expert déclarait qu'il était non seulement d'usage, mais de rigueur, que lorsqu'un fournisseur vendait un matériel nécessitant des conditions d'utilisation très spéciales, ces conditions soient

toutefois, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; 2°) Sur l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40 du Code pénal et 593 du Code de procédure

l'arrivée du terme d'une société en participation et sur l'obligation des porteurs de parts vis-à-vis des tiers, ce qui l'amenait à se prononcer sur la question même de l'existence de leur obligation et nécessitait