en accusation et de prise de corps ; que le seul délai qui s'imposait alors à la Cour était celui de l'article 186-2 du Code de procédure pénale qui précise, qu'en cas d'appel de l'ordonnance de mise

appel résulte d'un arrêt de condamnation qui vaut titre de détention dans la limite de la peine prononcée et après imputation de la durée de la détention provisoire déjà effectuée, d'autre part, l'accusé

Z... ayant évolué dans ses dépositions en devenant de moins en moins précis ; que l'arrêt de mise en accusation a listé l'ensemble de ces éléments ; qu'au cours de l'information, Mme Camille A... n'a cessé

222-44 à 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 7, 181, 183, 184, 186-2, 194, 197, 198, 200, 206, 211, 214 à 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 28 avril 2000, ordonnant prise de corps, la chambre d'accusation a renvoyé M.

[N] a ainsi duré deux ans, onze mois et vingt-neuf jours lorsque l'ordonnance de mise en accusation lui a été notifiée. 11.

[O] pour une durée de six mois à partir du délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, alors « que le procureur général doit notifier à chacune

l'ordonnance de mise en détention provisoire avec mandat de dépôt a fait l'objet d'un appel qui n'a pas été jugé dans le délai légal de 15 jours, peu important les ordonnances de prolongation de détention

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en accusation des chefs susvisés, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

entre l'arrêt de mise en accusation et la comparution devant la cour d'assises des mineurs du Gard a été, compte tenu des difficultés ayant nécessité un règlement de juges, de quatorze mois (septembre

de Jean X... ; "aux motifs que la chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté présentée le 9 juin 2000 n'a aucune compétence pour se prononcer sur une précédente demande de mise en

dès lors que les dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer à sa situation actuelle de mis en examen non encore accusé devant une cour d'assises et qu'il

juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer dans le délai que fixe le deuxième alinéa dudit article 148-

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois la durée de détention provisoire, alors « que le procureur général doit notifier à chacune des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé, détenu depuis cinq ans et sept mois, sans mieux s'expliquer sur la durée manifestement déraisonnable de

mille treize.

Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestration et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries ; contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

-Y... pour une seconde durée exceptionnelle de six mois à partir du délai de l'article 181 du code de procédure pénale à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive

Par arrêt de mise en accusation du 23 juin 2023, il a été renvoyé devant la cour d'assises. 4. Les 15 et 24 janvier 2024, M.