des salaires et à la suppression d'un emploi de pharmacien, les premiers juges ont justement rappelé que cette création d'une société en nom collectif impliquait la poursuite du contrat de travail

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° G 15-22.768 et Pourvoi n° U 15-22.962 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit

donc en conséquence, après avoir eu connaissance de ces créances, demander à être déchargée non pas de toute la succession mais du profit qu'elle pensait pouvoir retirer de celle-ci ; qu'ainsi la décision

1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3, du code civil : 11.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions RSU attribuées jusqu'en 2016 et en réparation

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10724 F Pourvoi n° S 17-25.866

réparations.

de l'entreprise ; que pour les entreprises de 20 salariés au plus, ce repos est égal à 50 % du temps effectué en heures supplémentaires ; que pour les entreprises de plus de 20 salariés, ce repos est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Muller frères, dont le siège est ...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de huit emplois dans ces différents services, retient que ladite lettre se réfère expressément à la suppression du poste de la salariée dans le cadre d'une réduction des effectifs affectant plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Centre d'études et de recherches d'architecture

se caractérise par une altération des facultés intellectuelles entraînant la suppression de la faculté de discernement ; que l'insanité d'esprit visée par l'article 901 du code civil comprend

CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR

du fait du non-paiement de son salaire de base, de la non attribution des options d'actions et de l'absence d'abondement par l'employeur du plan d'épargne entreprise depuis le 12 novembre 2001 par suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur le non versement de la prime dite H..., M.

; que la loi applicable est celle qui régit le fond du droit de la responsabilité donc en l'espèce la loi française ; que selon l'article 2270-1 du Code civil français les actions en responsabilité civile