Ledit article R.441-13 prévoit que le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats médicaux

C..., ainsi que des arrêts et soins subséquents, au titre de la législation professionnelle, et d'avoir condamné la SAS LDC Sablé aux entiers dépens de l'instance d'appel ; Aux motifs propres que « Sur

est devenue indicative à compter de 1955 ; qu'ainsi dès 1955 tout employeur qui faisait travailler son salarié au contact de l'amiante, quel que soit le type de travail effectué, avait nécessairement

qui assurent une protection contre les risques suivants : -maladie -invalidité -vieillesse -accident du travail, et maladie professionnelle -chômage b) aux dispositions concernant l'aide sociale

Le montant de la contribution de la branche Accident du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs

et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et de le condamner à la peine d'amende de 10 000 euros, légalement justifiée et proportionnée aux faits délictueux

Nous vous précisons qu'un accident de travail se caractérise par la soudaineté de la lésion apparaissant au temps et sur le lieu de travail.

la législation des accidents du travail, aux motifs qu'une expertise avait écarté toute relation entre le travail et l'infarctus, alors, d'une part, que l'avis de l'expert comportait une contradiction

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisait référence non pas à un seul mais à trois accidents ; qu'en s'abstenant de

qu'enfin, le comité d'hygiène et de sécurité du travail de l'entreprise n'avait jamais émis avant l'accident la moindre observation sur les conditions de circulation des véhicules circulant dans l'entreprise

du travail du 19 janvier 2001, la société estime qu'elle s'est déroulée de manière parfaitement régulière même si le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a considéré comme un accident du travail

qui a pour objet le service d'une indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire ouvrant droit aux prestations de la Sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail ou de

[R] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accident

Q..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2.

, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite

pour des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, le conseil de

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la nullité des décisions de la caisse, l'arrêt, après

Il est indifférent que la faute inexcusable ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail survenu au salarié.

journalières avait cessé depuis deux ans ; que selon les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans débutait à compter : « 1°) du jour de l'accident

du travail et maladies professionnelles » d'attributions légales complémentaires ; que l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport aux caisses de sécurité sociale et n'en est que le mandataire légal substitué