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12 582 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372322cd58014677405ddd

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Christian X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchiseur pour inexécution de ses obligations contractuelles, alors, selon

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e74

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

.; que ce contrat a été résilié le 14 décembre suivant; qu'en juin 1990, les époux A..., qui furent placés en liquidation judiciaire le mois suivant, ont demandé en justice la résolution de la vente et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01154

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

s'engager à titre viager, ce n'est pas se réserver la faculté de résilier la convention à tout moment ; et que c'est donc contre la nature même de l'obligation qu'il est prétendu à la faculté de résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Cofim est résilié à la date du 13 février 2015 aux torts exclusifs de la société Signa déco et de débouter celle-ci de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ qu'est contraire à l'ordre public

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00853

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

comme distributeur non exclusif, pour la France, de produits de la marque, limitativement énumérés en annexe, et précisant les obligations que la société distributrice devait respecter à peine de résiliation

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ecc

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

lettre ne présentait pas de caractère dénigrant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / qu'une lettre comporte un dénigrement lorsque celui qui la reçoit peut être convaincu à tort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01428

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

A défaut de tout élément sur le taux de marge devant être appliqué la seule affirmation par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300093

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d92

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

partie du groupe Slota S.A. mais dont aucun des documents contractuels opposables à Abdelaziz X... ne porte trace de l'appartenance à ce groupe - ni même de son existence -, prétend avoir utilement résilié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00783

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

en poursuivre l'exécution au-delà du 31 décembre 2013, l'indemnité de résiliation prévue à l'article 7 de chaque contrat n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'il résulte de ces constatations que les demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10570

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le contrat du 19 avril 2004 étant résilié, la société DNP n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de celui-ci pour réclamer pour une période postérieure à la résiliation, le paiement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100655

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2008 ) d'avoir dit que l'article 3 du contrat d'association n'organisait pas une faculté unilatérale de résiliation annuelle, exclusive de toute faute

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed93b

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société La Polyclinique du Ternois (la Polyclinique) reproche aux juges du second degré d'avoir résilié à ses torts exclusifs le contrat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301237

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

du bail aux torts exclusifs de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01603

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le salarié ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice concernant la prime de dépassement de nature à justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur.

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CC

comm

Mme X... en paiement de dommages-intérêts dirigéc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01042

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Nicolas Z... et en vue de permettre au GFA de ne pas verser une indemnité de résiliation à la SCEA Z...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310371

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

. ; AUX MOTIFS QUE Maître M..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société S2P, et la Société EUGELEC exposent que les marchés ont été résiliés aux torts exclusifs de la Société [...] , laquelle

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb71d

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de constater la résiliation du bail de chasse, alors, selon le moyen, "1 ) que le preneur insistait, dans ses écritures d'appel, sur le fait qu'en réalité la stipulation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

Les parties s'engagent donc respectivement sur les termes et conditions ci-après » ; qu'à l'article 1 du protocole, il est expressément prévu que « le locataire sera libre de tout engagement et de toute

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CC

comm

613722afcd580146774001e9

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

prise d'intérêts dans la représentation d'une marque concurrente; que l'article 19 stipulait, dans son 1er alinéa, que le concédant aurait le droit de résilier le contrat dans le cas où le concessionnaire

Source officielle

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