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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372322cd58014677405ddd
17 novembre 1998
Christian X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchiseur pour inexécution de ses obligations contractuelles, alors, selon
613722becd58014677400e74
10 décembre 1996
.; que ce contrat a été résilié le 14 décembre suivant; qu'en juin 1990, les époux A..., qui furent placés en liquidation judiciaire le mois suivant, ont demandé en justice la résolution de la vente et
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01154
16 novembre 2010
s'engager à titre viager, ce n'est pas se réserver la faculté de résilier la convention à tout moment ; et que c'est donc contre la nature même de l'obligation qu'il est prétendu à la faculté de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437
29 juin 2022
Cofim est résilié à la date du 13 février 2015 aux torts exclusifs de la société Signa déco et de débouter celle-ci de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ qu'est contraire à l'ordre public
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00853
11 septembre 2012
comme distributeur non exclusif, pour la France, de produits de la marque, limitativement énumérés en annexe, et précisant les obligations que la société distributrice devait respecter à peine de résiliation
civ2
613724dbcd58014677418ecc
21 décembre 2006
lettre ne présentait pas de caractère dénigrant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / qu'une lettre comporte un dénigrement lorsque celui qui la reçoit peut être convaincu à tort
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01428
13 juillet 2016
A défaut de tout élément sur le taux de marge devant être appliqué la seule affirmation par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300093
7 février 2019
X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement
cr
61372697cd58014677426d92
16 novembre 2005
partie du groupe Slota S.A. mais dont aucun des documents contractuels opposables à Abdelaziz X... ne porte trace de l'appartenance à ce groupe - ni même de son existence -, prétend avoir utilement résilié
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00783
23 octobre 2019
en poursuivre l'exécution au-delà du 31 décembre 2013, l'indemnité de résiliation prévue à l'article 7 de chaque contrat n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'il résulte de ces constatations que les demandes
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10570
20 octobre 2021
Le contrat du 19 avril 2004 étant résilié, la société DNP n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de celui-ci pour réclamer pour une période postérieure à la résiliation, le paiement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100655
4 juin 2009
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2008 ) d'avoir dit que l'article 3 du contrat d'association n'organisait pas une faculté unilatérale de résiliation annuelle, exclusive de toute faute
613720b1cd580146773ed93b
24 février 1987
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société La Polyclinique du Ternois (la Polyclinique) reproche aux juges du second degré d'avoir résilié à ses torts exclusifs le contrat
ECLI:FR:CCASS:2013:C301237
30 octobre 2013
du bail aux torts exclusifs de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01603
7 novembre 2018
Le salarié ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice concernant la prime de dépassement de nature à justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur.
Mme X... en paiement de dommages-intérêts dirigéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01042
21 octobre 2008
Nicolas Z... et en vue de permettre au GFA de ne pas verser une indemnité de résiliation à la SCEA Z...
ECLI:FR:CCASS:2016:C310371
29 septembre 2016
. ; AUX MOTIFS QUE Maître M..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société S2P, et la Société EUGELEC exposent que les marchés ont été résiliés aux torts exclusifs de la Société [...] , laquelle
61372240cd580146773fb71d
20 juillet 1994
Z... fait grief à l'arrêt attaqué de constater la résiliation du bail de chasse, alors, selon le moyen, "1 ) que le preneur insistait, dans ses écritures d'appel, sur le fait qu'en réalité la stipulation
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00157
4 février 2014
Les parties s'engagent donc respectivement sur les termes et conditions ci-après » ; qu'à l'article 1 du protocole, il est expressément prévu que « le locataire sera libre de tout engagement et de toute
613722afcd580146774001e9
11 juin 1996
prise d'intérêts dans la représentation d'une marque concurrente; que l'article 19 stipulait, dans son 1er alinéa, que le concédant aurait le droit de résilier le contrat dans le cas où le concessionnaire
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