la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon le 8 novembre 1994), sites dont elle a depuis revendu la majeure partie ; que Maître X... ne peut par ailleurs être contraint de procéder à la reddition

démontrait le bordereau de juin 2012, sans que celle-ci l'ait reconstituée ultérieurement, la société Assor n'était pas tenue à un remboursement à ce titre, lequel était subordonné à une reddition

contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en oeœuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition

sociales de la SCI SAINT ANDRE est mal fondée, et que les demandes qu'il présente en sa qualité d'associé, révocation de Monsieur Y... de ses fonctions de gérant, désignation d'administrateur provisoire, reddition

K... la somme de 5.326,05 euros ; AUX MOTIFS QUE les comptes courants d'associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelés apports en compte courants, réalisés par les associés d'une société

Y... à payer à Mme X... la moitié du compte courant d'associé de la SARL Y..., l'arrêt attaqué retient que ce compte est réputé appartenir par moitié à chacun des associés et qu'en l'absence de justification

exactement la position contraire comme postulat de base de la proposition transactionnelle formulée, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'action en reddition

Selon l'article R. 643-19, alinéa 1, du code de commerce, dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions

existé entre ces deux actes, et la gestion de cette indivision effectuée durant cette période par les mandataires désignés à cette fonction par le premier acte ; que, tout mandataire devant rendre compte

du 31 janvier 2000, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des preneurs, fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré de 30 % outre taxes et charges à compter

liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, il convient de clôturer la procédure pour insuffisance d'actif et de renvoyer le liquidateur à déposer sa reddition

effectué trimestriellement ; qu'enfin et au surplus, la cour doit souligner que le RSI n'est aucunement démenti, au contraire, lorsqu'il fait valoir que la société ne produit « aucune facture, ni aucune reddition

tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; Que par suite les demandes des auteurs tendant à voir constater ou prononcer la résiliation de contrats d'éditions et à obtenir la reddition

estimations du rapport d'expert en date du 31 janvier 2001 sont caduques", que l'acte de partage devait être écarté en raison du "caractère indéterminé de la masse à partager résultant de l'absence de reddition

X... fait reproche à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation de seize contrats conclus avec la société Julliard, fondées sur un manquement de celle-ci à son obligation de reddition des comptes

tant par la partie civile que par les investigations entreprises que les incohérences informatiques avérées relèveraient d'une manipulation intentionnellement frauduleuse de la part de l'agent sur la reddition

(procédure 95001262) ; "aux seuls motifs qu'il avait reconnu que les détournements commis par lui sur le compte de répartition de l'étude avaient eu pour effet de ne pas lui permettre de procéder à

de l'assignation puisque le seul document faisant état d'un rendement de 7,25 % ne peut être considéré comme une pièce contractuelle »; 1°) ALORS QUE, l'intitulé du contrat auquel monsieur X... avait