modifications, la société leur a notifié leur licenciement pour motif économique le 14 octobre 1993 ; que les cinq salariés ont accepté la convention de conversion qui leur avait été proposée par l'employeur

Les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise employant au moins 11 salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées

Thomas X... sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes et d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue

au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, l'arrêt retient que

Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Pain Jacquet à lui payer 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que le remboursement des indemnités de chômage payées

VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QU'AYANT EN 1975 DECIDE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES TENANT A LA SITUATION ECONOMIQUE, DE MODIFIER LE MODE DE REMUNERATION DE DAME SYLVESTRE, EMPLOYEE

Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC En vertu de l'article L1235-4 du Code du Travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société SAINT

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné d'office à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées par elle au salarié à concurrence de quatre mois à compter du licenciement sans avoir au préalable

de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir

pour l'appel de la contribution supplémentaire en l'absence de versement effectif d'une allocation de chômage au profit de M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er décembre 1986 par la société SIVA en qualité de mécanicienne en confection ; que le 27 mai 1993, l'employeur a adressé à la salariée

au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de quatre mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 18 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la

Ouen, BP. 2, 41101 Vendôme Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Simone X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC

les indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1° / que le reclassement auquel l'employeur est tenu de procéder en application de l'article L. 321-1, alinéa 3, du devenu

, l'arrêt retient que déduire de la clause litigieuse, comme le fait l'employeur, que l'indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels s'imputerait

par l'employeur à l'organisme intéressé des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite du plafond prévu par l'article L. 1235-4 du code du travail, sous réserve des actifs disponibles

Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur

X... des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par la société Citernord

, et à rembourser à l'Assedic de la région Auvergne la somme de 4 935,84 euros correspondant aux allocations chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, l'arrêt rendu le 25 septembre 2007