Y... avait agi pour le compte de la société Axa mais même qu'il s'était rendu complice de détournements des fonds remis et qui n'a cependant pas conclu que cette faute était à l'origine exclusive de son

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° F 22-17.297

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.

le client, que la marchandise a été délivrée en totalité, sans pertes ni manquants, et exempte d'avaries ; que pour rejeter l'action en réparation exercée par elle, à raison de la perte partielle et des

X... une mesure d'interdiction du territoire français pendant un délai de cinq années, et le jugement déféré sera partiellement infirmé en ce sens ; que l'article 225-21 permet le prononcé d'une mesure

SOCIETE CGFTE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur leurs requêtes en annulation partielle

Les lésions relatives à cet accident ont été déclarées consolidées le 25 février 2015 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, notifié à l'employeur le 18 mai 2015.

X..., en sa qualité de caution, en paiement d'une somme de 160 890 francs ; que ce dernier s'est prévalu de la remise de 30 % accordée par le créancier et a invoqué la déchéance des intérêts en soutenant

alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal de conciliation, en dépit de la formulation préimprimée "conciliation totale", ne comportait que la mention manuscrite : "Mme X... accepte la remise

au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'en décidant que la remise

au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'en décidant que la remise

N° M 21-86.965 F-B N° 1271 MAS2 18 OCTOBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

appréhender les pièces litigieuses mais qu'il a obtenu ces documents dans le bureau de la secrétaire de l'entreprise et que c'est en ce lieu, où il avait normalement accès, qu'il a tiré les photocopies remises

, les actes antérieurs à cette remise ; que la cour d'appel ne pouvait considérer comme établie l'existence d'une manoeuvre frauduleuse ayant déterminé la remise en se bornant à constater une mise en scène

N° Y 17-82.222 F-D N° 1015 CK 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

X... a assigné les époux Y... pour obtenir leur condamnation au paiement de sommes au titre de travaux de remise en état et à titre de dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont

aux titres, la parcelle 1429 ne bénéficie d'aucune servitude de passage sur la parcelle 1428 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts C... faisant état de l'existence d'une

principe de spécialité, l'individu livré ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition ; qu'en l'espèce où il avait été extradé et remis

la communication CGT de Moselle, FILPAC, et confirmé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation partielle M.