Y... avait ainsi renoncé à son droit d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

à poursuivre l'exécution du préavis ; qu'en retenant une demande de la salariée à être dispensée de l'exécution de son préavis, sans relever d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à

Il peut être situé au plus tard au moment de l'assignation en référé d'heure à heure délivrée à la requête de la société SORIGA le 16 juillet 1996.

possession de la cassette vidéo contenant le film des faits, l'a laissée entre les mains du service sécurité de la société générale, victime du vol, pour ne la placer sous scellés que cinq jours plus tard

société a pris possession des lieux en novembre 1993 et s'y est maintenue sans opposition du bailleur jusqu'à ce qu'elle manifeste, par courrier du 23 octobre 2001, son intention de les quitter au plus tard

Le projet qui induira la collecte des heures d'entrée et de sortie, des sorties tardives et de la présence le week-end, l'information systématique des managers, constitue de fait un contrôle accru non

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

En cas de renonciation, aucune contrepartie financière ne sera due faute d'interdiction à respecter.

l'adhérent » ; qu'il n'est plus discuté de l'application du délai de deux ans puisque Mme Y... agit en qualité d'adhérente ; que cette dernière ne peut cependant soutenir que la société ACM Vie aurait renoncé

à un droit réel immobilier ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Qu'en l'espèce, pour décider que

répondre aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles exposant que des éléments extrinsèques à l'acte de cautionnement lui-même, et spécialement les déclarations de son bénéficiaire reconnaissant

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que dès lors, la cour d'appel qui a débouté M.

à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de renoncer ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à relever qu'il ne résultait d'aucune pièce

nécessaires pour rendre les appartements propres à l'habitation, sur le montant des rentes impayées ou à venir ou par paiement, sans aucune référence à la cause de cette prise en charge et retenu que la renonciation

ont fait délivrer à ceux-ci, le 31 mars 1987, un congé pour le 30 juin 1987, avec offre de vente ; qu'en prétendant que les locataires, qui ont accepté cette offre le 24 juin 1987, l'avaient fait tardivement

Y..., la volonté d'arrêter la vente, elle n'a reçu aucune réponse et n'a pas été réitérée et ne peut donc suffire à constituer pour la venderesse une renonciation ferme et définitive à la vente ; Qu'en

Y... rapportait la preuve que cette présomption n'était pas fondée et que la renonciation au privilège de juridiction en droit du travail ne se présume pas et doit être expresse; alors, aussi, que M.

G..., née le [...] , demeurant à [...] , reconnais avoir reçu des AGF la somme de 27.375,76 euros, en un chèque libellé à mon ordre concernant le règlement, pour solde de tout compte, des sommes que la

de la signature de l'acte authentique du 28 novembre 2005 au 30 avril 2006 ; ALORS QUE la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente sans qu'y fasse obstacle l'apport tardif

d'indemnité compensatrice ; que Pascal X... soutient qu'elle a été conventionnellement admise par le GAN dans un courrier en date du 12 mars 1997 et que, par conséquent, la compagnie d'assurance a renoncé