technique qui serait distincte de la responsabilité de chantier, et que, partant, il n'était pas établi qu'Ali X... avait pris la direction de l'équipe, ce qui démontrerait la fausseté des énonciations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kimail, société à responsabilité limitée

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité

ne représente qu'un facteur supplémentaire intervenant après une série de négligences ou maladresses ayant conduit à sous estimer la gravité de la blessure et de l'urgence thérapeutique qu'elle représentait

B..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de cession de la société à responsabilité limitée Gelinotte, ..., 2 / de la société Gelinotte

pénale de la compagnie Air France ne peut être engagée pour des faits commis entre 2001 et 2003 ; que si la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait jusqu'au 31 décembre 2005, date de l'entrée

contrat de réservation pour des motifs personnels à l'acquéreur et a indiqué que le dépôt de garantie lui restait acquis ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité

sécurité, et déclaré entièrement responsable du dommage ; que des indemnités ont été allouées à Mireille X..., mère de la victime, constituée partie civile tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante

Patrick S..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Ateliers rhodaniens, en cassation du jugement n° F 97-00.342 rendu le 30 décembre 1997 par le conseil de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Divonne Centre et son représentant

de Francis X... ; "aux motifs que Francis X... avait soutenu qu'il avait délégué sa responsabilité pénale en ce qui concerne le respect de la législation économique, sociale et juridique, à un directeur

de Francis X... ; "aux motifs que Francis X... avait soutenu qu'il avait délégué sa responsabilité pénale en ce qui concerne le respect de la législation économique, sociale et juridique, à un directeur

, les éléments constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité central d'entreprise de la société CGE (nouvellement Vivendi) ; "aux motifs que, même lorsqu'il confie à un représentant

Noël B..., 2 / Mme Odile, Marie-Claude Y..., épouse B..., demeurant ensemble à Rosières (Ardèche), Les Mouleyres, route de l'Estourel, 3 / la société La Guinguette du Petit rocher, société à responsabilité

"lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2" ; que M.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Discodis fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés de crédit-bail n'avaient pas engagé leur responsabilité

le pare-brise ne soit couvert de buée et perdre ainsi toute visibilité ; que cette négligence dans l'entretien indispensable de la climatisation a été l'une des causes de l'accident et engage la responsabilité

légaux de leur enfant mineure, ont assigné l'association et la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; qu'à l'occasion du pourvoi en cassation

-Y... à l'occasion de la liquidation de leur communauté après divorce, pour ce qui concernait notamment l'intégration dans l'actif commun de la somme de 300 000 francs représentant une fraction du prix

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme U..., en sa qualité de représentante du syndicat de la magistrature et à titre d'éditeur, coupable d'injure publique envers un particulier, à