AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une prise de contrôle de la société La Liberté de l'Est, devenue sa filiale, la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 2 mars 2000), que le tribunal de commerce a constaté

de son contrat le 7 août 2015 et a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant qu'il soit jugé que la rupture du contrat est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur pour non-respect de son obligation

, du pouvoir de diriger l'activité du salarié a qualité pour prononcer la rupture du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire qu'une délégation de pouvoirs ait été préalablement établie par écrit

de l'existence d'un contrat d'agent commercial conclu avec la société Stereau et à l'allocation d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'agent commercial est un contrat

utilisatrice et de travail temporaire à lui verser diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail.

motif du licenciement ne résidait pas dans la volonté d'empêcher, en violation de l'article L. 122-12 du code du travail, le transfert du contrat de travail de M.

X... avait conservé sa clientèle après la rupture de son contrat d'agent commercial, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du Code civil; alors, de surcroît

droit à une indemnité de préavis, sans motiver en quoi la rupture du contrat de travail n'avait pas de motif économique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

ALORS QUE la transaction peut être conclue dès l'instant où le salarié a eu connaissance du détail des motifs de la rupture de son contrat de travail décidée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il n'était

postérieurement, le 10 novembre 2013 et le 6 mai 2014.

X... au service de la Caisse d'éparge et de prévoyance de Saint-Germain en Laye depuis le 15 octobre 1944 a été nommé directeur général le 1er octobre 1964 ; qu'à la suite d'un contrôle des opérations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., domiciliée [...] , contre

immédiate du contrat de travail de M.

D'UN DELEGUE DU PERSONNEL OPERE SANS AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, NE MET PASFIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE PEUT ETRE ROMPU QUE PAR L'EFFET DE

de loyauté légitimant sa prise d'acte de la rupture, sans caractériser en quoi ce changement rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

le cadre du présent mandat ; qu'il n'est pas contesté que le mandat a été révoqué régulièrement par LRAR en date du 27 février 2009, dans les conditions prévues à l'article 2 du contrat

au licenciement, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, qu'elle avait été privée de ce congé du fait de la rupture du contrat de travail et que, dès lors, l'indemnité compensatrice lui était

C... & Co Ltd conteste la validité de celui produit aux débats par V...

pendant la durée du contrat d'agence », ce qui démontrerait que l'agent commercial ne peut prétendre obtenir paiement après la rupture du contrat alors que ces dispositions énoncent que « pour