Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé irrecevable le moyen tiré de l'absence de saisine du tribunal correctionnel par la citation directe de Mme [G], alors « qu'en vertu de l'article 562

litigieuses, alors, selon les pourvois, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies, doit s'assurer que les éléments d'information qui

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Attendu

à des faits commis à d'autres dates qu'à celle retenue par le titre de la saisine ; qu'il ne peut en être autrement que si le titre de la saisine vise le seul millésime, sans autre précision de date ;

Henri Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

aurait été révélé postérieurement à la saisine du tribunal, M.

précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa requête, le président du Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences de l'article

correctionnel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant renvoyé Liliane X... devant le tribunal correctionnel et du renvoi de la procédure au ministère public afin de saisir la juridiction d'instruction

au cours d'une visite domiciliaire précédemment effectuée chez un tiers, le président du tribunal, qui énonce que ces pièces, certifiées conformes aux originaux saisis en exécution d'une ordonnance dont

de l'agent qui l'a saisi, ni a fortiori, sa qualité et l'étendue de ses pouvoirs, le président du tribunal qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 48 de

Sae et Dezellus Constructions font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande

défendeur à comparaître, qu'il en résulte que la seule délivrance de l'assignation ne saisit pas la juridiction, celle-ci n'ayant connaissance de sa saisine que par la remise au greffe d'une copie de

saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty,

du tribunal de grande instance sur la justification de l'accomplissement par celui-ci de sa mission ; que saisis d'un recours à l'encontre de cette décision, les juges d'appel doivent statuer suivant

du tribunal de grande instance sur la justification de l'accomplissement par celui-ci de sa mission ; que saisis d'un recours à l'encontre de cette décision, les juges d'appel doivent statuer suivant

du tribunal de grande instance sur la justification de l'accomplissement par celui-ci de sa mission ; que saisis d'un recours à l'encontre de cette décision, les juges d'appel doivent statuer suivant

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M.

"vice-président, agissant par délégation du président du tribunal selon ordonnance du 16 décembre 1992", sans préciser la nature et le siège du tribunal auquel appartenait M.