1452-6 du code de procédure civile en sa rédaction applicable à cette date ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que l'employeur avait refusé de faire évoluer au NR 250 au 31 décembre 2010 le salarié

dès lors à la charge de la SNEB le soin de démontrer que les salariés de la société Selection SRL détachés en France bénéficiaient bien d'une affiliation régulière au régime de sécurité sociale italien

, la durée du contrat de travail est distincte de la durée d'un contrat de détachement du salarié par lequel il est mis, temporairement, à la disposition d'une autre entreprise; qu'en décidant que le

une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article

Y..., engagé comme "conseiller" par la banque Société générale, a été détaché comme directeur général à la tête de la Banque internationale de placement (BIP), aux droits de laquelle se trouve le X...

X... avait été engagé par la société Via GTI par lettre du 17 mai 1988 qui précisait : "tout en étant salarié de Via GTI et payé par elle, vous serez détaché auprès de la compagnie des transports CUB,

Robert C... ; qu'entendue par les enquêteurs, Mme B... produisait divers documents qui, selon elle, correspondaient à des déclarations de détachement de salariés de l'entreprise Memo-Fr ; qu'elle prétendait

afin d'entreprendre les démarches utiles à la liquidation de ses droits, qu'à l'issue de ce délai et au regard des éléments qui seraient fournis par le salarié, celui-ci serait tenu informé de la décision

ALORS QUE tout jugement doit être rédigé en des termes intelligibles ; qu'en l'espèce, pour exclure l'existence du délit de prêt de main d'oeuvre et de marchandage, la Cour d'appel a retenu que le salarié

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agent du Conseil général du département de la Réunion, a été détachée

en Tunisie, auprès d'une autre société ; qu'alors que son détachement devait prendre fin le 31 décembre 1989, elle a, à cette date, été licenciée par la société Marquet Mallet au motif que l'usine de

X..., fonctionnaire hospitalier détaché, exerçant des fonctions de directeur à l'Association hospitalière Sainte-Marie, a été licencié le 6 janvier 2001 ; Sur le pourvoi n° R 04-43.937 formé par le

pendant la période de détachement, que ce contrat ne prévoyait pas de garantie d'emploi au profit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que

d'exploitation aéropostale (SEA) à compter du 30 novembre 1998 pour une durée de trente-six mois ; que la lettre de détachement du 9 novembre 1998 signée par le salarié prévoyait dans son article 6 que

d'exploitation aéropostale (SEA) à compter du 30 novembre 1998 pour une durée de trente-six mois ; que la lettre de détachement du 9 novembre 1998 signée par le salarié prévoyait dans son article 6 que

et le trajet entre domicile [Localité 1] / [Localité 3] lieu du bureau d'études de l'employeur où il aurait été nécessairement affecté en fin de détachement ; qu'en énonçant que le salarié

siège à Rungis; qu'à l'issue de ce détachement M.

salariés, MM.

a refusé, en 1995, d'être temporairement détachée au sein d'un GIE, que son employeur avait constitué avec deux autres caisses régionales et qui avait son siège à Mérignac ; que, dès lors, en retenant

à titre temporaire par son employeur auprès d'une entreprise utilisatrice est celui où se trouve l'établissement dans lequel il travaillait avant son détachement ; qu'en décidant que le lieu de travail