assureur, la société Groupama transport, en référé devant le président du tribunal de commerce de Marseille ; que celui-ci, par ordonnance du 11 mai 2007, a condamné l'assureur à payer à la SCI une somme

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner tant à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités qu'à rembourser au Pôle emploi concerné les indemnités de chômage versées au salarié

L... avait consulté trois entreprises de traitement des charpentes, que ses doutes avaient pu être levés par la consultation ultérieure de France diagnostics puis de M.

qui lui avaient été remises ; que la Société n'a donc eu connaissance de sa contestation des sommes versées à ces titres qu'après le 10 février 2016, date de l'envoi par le greffe de sa convocation devant

de monsieur E... est sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Culaud moulures à verser à monsieur E... les sommes de 32 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations

devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Immos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Immos à payer à la société Enova la somme

demande à la cour de dire que les sommes versées au titre des frais d'aménagement du véhicule ne pourront excéder 181 584,92 ?

A... l'a assignée en restitution de la somme versée ; que la société Cinemarket ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [...] a été nommée liquidateur ; Attendu que la

Il ajoute en avoir été informé ultérieurement par un courrier de la CPCAM du janvier 2009 et reçu début février 2009, auquel était annexé l'arrêt de travail, cet organisme demandant des explications sur

Le jugement qui reprenait la thèse de l'employeur sera en conséquence infirmé et il sera alloué à M. X..., les sommes respectives de 192 000 ¿ et 104 500 ¿ au titre des primes de fidélité.

F... de sa décision : « qui s'impose pour préserver l'avenir de le Société et qui consiste à vous demander votre démission ou vous licencier ».

; AUX MOTIFS QUE sur les indemnités de grand déplacement, se prévalant de ce que les sommes versées en contre-partie d'un travail sont, en principe, des salaires et par exception des frais professionnels

X... étant informé du versement, qu'après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, la cour d'appel d'Agen, par un arrêt irrévocable du 23 octobre 2008, avait retenu la même valeur des parts, et

Desjardins, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre

Y... n'apporte aucun élément probant remettant en cause le bien fondé de la somme de 2 000 € versée par le Gie Global au vu de l'atteinte partielle des objectifs assignés ; que sa demande est rejetée et

La SCP Z... invoque à la fois la démission de Mme Khadija Y... et la novation de son contrat de travail en contrat de médecin collaborateur libéral, contrat qui est versé aux débats et n'a pas été signé

X... tendant pour la détermination des indemnités journalières à lui verser après son accident du travail, à réintégrer à son salaire de base les sommes qui lui avaient été allouées par l'arrêt du 8 juin

[J] à verser diverses sommes à M. et Mme [N] et leur assureur ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur était informé de l'effectif de sept salariés de l'entreprise depuis la

; que par décision avant-dire droit du 16 janvier 2017, la chambre de l'instruction a sollicité de l'autorité judiciaire égyptienne requérante toutes informations utiles relatives au caractère définitif