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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613723dccd5801467740f240
17 décembre 2002
17 décembre 2002
, 3 février 1998, arrêt n° 326 D), que la société Esso ayant résilié le contrat de mandat et gérance passé entre la société Sainte-Claire, gérée par les époux X... et elle pour l'exploitation d'une station-service
Source officiellesoc
6137210dcd580146773f09a7
2 mai 1989
2 mai 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les époux Y... étaient gérants depuis 1974 d'une station-service appartenant à la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01350
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Nasr X... a été engagé, courant 1991, en qualité d'employé de station-service par la société Prestige des produits pétroliers ; qu'à compter du 20 juin 2007, la location-gérance du fonds de commerce a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10091
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[R] était bien affecté à la station-service, outre des bons d'avitaillement dépourvus de toute valeur probante en ce qu'ils ont été signés par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10092
18 janvier 2017
18 janvier 2017
plusieurs reprises en carburant à la station-service Mare Nostrum par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10019
17 janvier 2018
17 janvier 2018
soutient que le contrat exclut les dispositions des articles 1999 et 2000 sans les reproduire de sorte que la société ADS ne saurait y avoir valablement renoncé ; que le contrat d'exploitation d'une station-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300953
29 septembre 2015
29 septembre 2015
par prescription trentenaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les documents fiscaux produits par M. et Mme X... établissaient seulement l'exploitation d'une station
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe99a
8 novembre 1995
8 novembre 1995
X..., engagé le 17 décembre 1987 en qualité de responsable d'une station service par la société Sogero reprise depuis le 1er janvier 1990 par la société Sofradex, a été licencié par lettre du 18 mai 1990
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5814d
23 juin 1992
23 juin 1992
premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1989), qu'après résiliation conventionnelle du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55097
13 janvier 1972
13 janvier 1972
PAR CONTRAT DU 27 FEVRIER 1967, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE, A X..., POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, LA STATION-SERVICE
Source officiellecr
édure suiviec/Gérard Z
61372585cd5801467741e720
30 novembre 1992
30 novembre 1992
l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Martin a remis au prévenu une carte de crédit Euro Gas Oil hors parc, c'est-à-dire utilisable auprès des stations-service
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59256
13 décembre 1978
13 décembre 1978
PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MAB TOTAL, PAR CONVENTION DU 26 DECEMBRE 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE
Source officiellecomm
61372678cd58014677425d4f
8 mars 2005
8 mars 2005
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 juin 2003), que la société Esso Saf ayant résilié les contrats la liant à la société Jacques X..., qui exploitait un fonds de commerce de station-service
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b52
26 juin 1991
26 juin 1991
X... un fonds de commerce de station-service situé à Saint-Nazaire ; que l'intéressé à cessé d'exploiter ce fonds à la suite des procédures de redressement et de liquidation judiciaire dont il a fait l'objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00673
8 juillet 2014
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sesoa a donné son fonds de commerce de station-service en location-gérance à la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10574
31 mai 2017
31 mai 2017
faisait valoir, pièces à l'appui, qu'après le passage de la durée légale du temps de travail à 35 heures par semaine, les salariés de la station-service avaient continué à travailler 39 heures par semaine
Source officielleciv3
61372417cd5801467741223d
2 juillet 2003
2 juillet 2003
: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le préjudice dont la société Antillaises de Pétroles Texaco demandait réparation était dû à la perte d'accès direct à la station-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301182
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Au surplus, les travaux n'avaient pas commencé puisque seule la démolition de la station service présente sur le terrain avait été exécutée.
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb9e
6 février 1980
6 février 1980
D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AUXQUELS LA LOI DU 21 MARS 1941 AVAIT ETE DECLAREE APPLICABLE, ONT PRETENDU QUE LES BENEFICES DE LEUR EXPLOITATION AVAIENT ETE INFERIEURS A LA REMUNERATION MINIMUM
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b058
14 novembre 2000
14 novembre 2000
affirmer, au vu des seuls éléments fournis par les salariés, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée, tout en relevant l'amplitude de l'horaire quotidien du fonctionnement des stations
Source officiellePage 24 sur 174
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