manifestation de la vérité sur les infractions relevant de cette criminalité ; qu'elles ne peuvent être exploitées pour les besoins de la vérification du respect par un mis en examen de la mesure de sûreté

l'interdiction posée à l'article L. 622-30 du code de commerce est l'inopposabilité de cette inscription à la procédure collective, sans en affecter la validité ; qu'il s'ensuit que l'inscription d'une sûreté

infraction, alors « que la caractérisation par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction, avant toute mise en examen de l'intéressé ou prononcé d'une mesure de sûreté

justifiant ce risque, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, de troisième part, que la détention provisoire est une mesure de sûreté

infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et détention d'armes sans autorisation, en état de récidive, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier et enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté

recours doit être jugé, et en ce qu'elles n'indiquent pas a minima que ce délai doit être bref, ne garantissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et à la sureté

maladie refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, les 18 juin et 1er juillet 1997, de son domicile à l'hôpital Foch situé à Suresnes

constituant un vice du consentement sans répondre aux conclusions de la société SIRMAR faisant valoir que les bilans prévisionnels, effectués par l'intermédiaire du comptable de la SGBM, s'étaient avérés surestimés

d'appel devait en déduire que l'attitude discriminatoire imputable à la société Ediregie avait été à l'origine d'un préjudice commercial ; qu'en considérant au contraire "qu'il ne fallait pas surestimer

Attendu que Mme veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la donation que lui avait consentie son mari ne porte que sur l'appartement de ce dernier, 6, promenade Saint-Leufroy à Suresnes

européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 464-1 du code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel que la prolongation d'une mesure particulière de sûreté peut être décidée par décision

1°/ que les créanciers hypothécaires ne peuvent être privés de la possibilité de contester effectivement la décision du juge ayant ordonné à leur débiteur la destruction du bien, assiette de leur sûreté

l'instruction qui confirme le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen doit préciser les circonstances qui, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

de renouvellement de faits similaires, l'éloignement de Djamel X..., titulaire de huit condamnations, est absolument nécessaire à la prévention des infractions pénales ainsi qu'à la protection de la sûreté

pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

voulu assumer, au rôle qu'il a joué au sein de l'organisation terroriste et qui a été sanctionné par une condamnation devenue définitive, et par conséquent au danger qu'il constitue pour l'ordre, la sûreté

l'interdiction faite à Georges Y... de quitter le territoire métropolitain de la France ; "aux motifs propres que l'extrême gravité des agissements imputés à Y... justifie amplement les mesures de sûreté

dans le cadre de l'appel qui lui est soumis, après avoir constaté s'il existe des présomptions, rechercher si l'obligation mise à la charge du demandeur est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté