Y..., engagé par la société SFIP le 4 décembre 2007 en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société BSL sécurité à compter du 1er décembre 2013, a été désigné

et de détention sans autorisation administrative de 300 grammes d'héroïne et 265 grammes de résine de cannabis et de circulation irrégulière de ces marchandises soumises à justification d'origine ;

pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner une expertise, l'arrêt, après avoir relevé que la parcelle litigieuse ne faisait pas partie de celles transférées

décision de reconduite à la frontière étant passée sous le contrôle de l'administration, d'abord dans les locaux de la rétention puis à l'occasion de ses déplacements, et en particulier jusqu'au moyen de transport

annuel de fonds d'un compte social à un compte privé, transfert qu'il signait, était irrégulier et constituait nécessairement un abus de biens sociaux (jugement p. 12 à 17) ; que Riccardo Y...concluait

l'encontre des SNC Stoi Invest II et Les Trois Salazes, sises 3, rue de Crémont (97400) Saint-Denis ; requête selon laquelle, les SNC Stoi Invest II et Les Trois Salazes, en se faisant délivrer irrégulièrement

août 1973, des articles 399, 407, 499 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de transfert

qu'un mur léger en briques protégé par le mur pignon voisin ; qu'à la demande de la Société immobilière de France, nouveau propriétaire de l'immeuble sis au n° 126, la propriété de ce dernier a été transférée

routier et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 6.

les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ; et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières

Le transfert du contrat de travail de M.

ES-QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SITA POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, QUE LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SE SONT JOINTES A LA PROCEDURE POUR TRANSPORT PUBLIC IRREGULIER

au centre de rétention administrative de [...], ces avis qui se bornent à informer ces magistrats, plus de cinquante minutes après la notification du placement réalisée à 11 heures, du transfert d'une

Y Y..., COUPABLE D'AVOIR, SELON LES TERMES DE LA PREVENTION, EN RADE DE BARFLEUR, TRANSPORTE IRREGULIEREMENT CES MARCHANDISES, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE SI LES PREVENUS ONT FAIT PLAIDER QU'ILS ETAIENT

X... à la société POLY URBAINE a été transféré à la société COVED, d'avoir mis hors de cause la société POLY URBAINE ; Aux motifs qu « il convient de rechercher si les conditions du transfert du contrat

Calberson international, dont le siège est ZAC Paris Nord II, BP 50082, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Transports

, faute de visa du ministre chargé du travail ; qu'en affirmant purement et simplement que cette irrégularité avait pour effet de priver le renouvellement de son terme et donc de transformer le contrat

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12éme chambre, en date du 28 mars 2002, qui a condamné : - le premier, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger démuni d'un titre de travail, aide au séjour irrégulier

licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'est irrégulière

de transport après déduction d'éventuels remboursements des abonnements de transports en commun et au prorata de leurs temps de présence pour les salariés à temps partiel ; que la SAS l'Equipe justifie