ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de 75 p. 100 du prix de vente prévu : - par les fonds propres au vendeur ; - par le montant du prix des ventes déjà conclues

X... versait au débat un rapport rédigé par un expert immobilier évaluant expressément l'immeuble de M.

distribution du prix de vente des immeubles que le couple a pu acquérir et par la liquidation de la société ABS ; qu'il précise qu'elle a déjà reçu la somme totale de 263 716 euros, lui-même ayant reçu

la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.

toute transformation et un second daté du 24 avril 2012, postérieurement aux travaux réalisés par les époux X... comprenant la dépose de la clôture et la création du parking ; qu'engagée suivant acte

(les consorts B...) ont vendu à M. et Mme X... un " local au rez-de-chaussée avec arrière magasin et dépendances transformées en habitation " représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que

Les demandes de Monsieur [Z] portent uniquement sur la rémunération due au titre de la survenance du troisième événement, à savoir la réception des travaux.

, Julien et Joachim X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi décidé

prévention démontre que l'on se trouve dans le cas prévu par l'article 432-7 1° (refus d'un droit accordé par la loi) ; que Gérard X... fait valoir qu'il avait de sérieuses raisons de préempter cet immeuble

, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Gilles A..., syndic, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée

B... à travers la RCO ; qu'en février 1991, M. et Mme B... ont constitué la SA Reveyon, dont M.

O..., domicilié [...], pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'immeuble sis [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

C... verse aux débats un ensemble de factures correspondant à des achats divers sans indication d'aucune sorte permettant de relier ces achats avec des travaux qu'elle aurait entrepris dans l'immeuble,

sociétés civiles immobilières Le Mans Renaissance I et Le Mans Renaissance II ont fait construire une résidence constituée de deux bâtiments avec des services pour personnes âgées ; que chacun des deux immeubles

principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé

Daniel Y... et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Jacques X..., décédé en octobre 2000, aux droits duquel se trouve M.

de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le

, ils ont été financés à hauteur de 79. 764 francs par Guy X... puis décidé qu'en ce qui concerne les sommes de 94. 259, 22 euros (emprunt) et de 12. 159, 94 euros (travaux), le mécanisme de la dette de

de l'immeuble ; la circonstance que, dans les actes de vente en cause, le transfert de propriété aurait eu lieu dès la signature de l'acte notarié et que le prix aurait été payé à cette date est étrangère

infructueux, la crédirentière a assigné les débirentiers en résolution du contrat de vente en viager ; que, par arrêt infirmatif du 8 juin 1988, la cour d'appel de Pau a accueilli la demande ; que