Mme Christiane Z... a donné son accord à l'état liquidatif du 13 octobre 1999, que le jugement du 15 mai 2001 a homologué. Elle a vendu l'immeuble en 2005 pour le prix de 190.000 € sans que M.

-L., qui avaient été mariés sous le régime de la séparation de biens, l'arrêt attaqué a dit que les cinq immeubles, dont M.

d'un débarras au 1er étage à gauche et d'une cave pour un total de 35/millièmes des parties communes et pour le prix de 2 030 € (vente en date du 5 mai 2006, publiée et enregistrée le 29 mai

Jean-Patrice X... de procéder à cette vente ; que celui-ci consentait une promesse de vente à la commune d'Oyonnax, par acte sous seing privé du 30 juin 1995 ; que Mme Marie-Pierre X... ayant refusé de

, étant marié sous le régime de la séparation de biens et n'ayant rien acquis en commun ; que M.

DE CREDIT ; QUE CETTE DIRIGEANTE FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT MAIS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE REPONDRE A L'ARGUMENT AINSI AVANCE PUISQUE L'IMMEUBLE ETAIT UN BIEN COMMUN ET QUE LE MARI ET LA FILLE DE LA DIRIGEANTE

, Monsieur X... contestant ce récit au motif qu'il n'y avait pas de preuve : " mon mari exigeait que, chaque jour, je fouille les poubelles du lycée Marie Curie pour y récupérer les restes des repas de

que dans la commune intention des parties cette vente portait sur la chambre de service située également au sixième étage, dont M.

Y..., au bénéfice de la communauté, du fait de la vente d'actions de la société STM ; Attendu que, s'étant contentée de rappeler le montant du prix de vente de ces titres par M.

indivis, ainsi que les taxes foncières et les assurances afférentes à ce bien, Mme Geneviève X... avait supporté seule des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble, ce qui lui donnait droit

de la vente ; que les exposants critiquaient le mode d'évaluation retenu par les experts à partir de transactions bien postérieure à la vente ; qu'en se bornant à relever que " si les experts ont bien

particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution, doit recevoir la valeur réelle de l'immeuble au jour de la décision constatant l'absence de restitution sous la seule

Y..., épouse F..., Marius, Fernand LUCCESi, demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 4°/ Madame Z..., Clémentine, Bernadette, Marie A..., épouse B..., Honoré, Joseph, Marie D..., demeurant

1990, la commune d'Haubourdin a vendu la parcelle 427 en tant que terrain à bâtir à la SCI Clarisse, pour édification d'un studio de danse ; l'immeuble en question a été édifié en 1990 / 1991.

fonds de commerce ; que soutenant qu'avaient été vendues des pistes de bowling constituant des immeubles par destination et ne pouvant donc être compris dans les éléments du fonds de commerce, la commune

pour un prix de 3 millions de francs, le mandat de vente n'a jamais été transmis comme prévu mais le mandat portait sur une somme bien supérieure rendant la vente impossible, - elle n'a pas été avisée

Mon concubin a reçu des coups de toutes parts " ; que la dame X... a précisé : " une bagarre a commencé entre mon mari et Pascal Z....

vente) est irrecevable ; qu'elle ne peut en conséquence obtenir en raison d'un anéantissement de la vente la restitution du prix de vente et le remboursement des frais occasionnés par la vente ; Attendu

Il est constant que la promesse de vente en date du 22 mars 2011 était une promesse unilatérale de vente et que la SARL Sport Immo n'a jamais levé l'option.

2002 le maire de la commune de La FREISSINOUSE écrivait au syndic de la copropriété le Saint André que " Le Saint André a édifié un mur sur le domaine public.