des articles 441-1, 441-2, 441-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué

; "alors que, en outre, l'absence de débat oral contradictoire devant la commission des infractions fiscales est contraire au principe du procès équitable, lequel doit être déclaré applicable à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, la cour d'appel a méconnu le principe de légalité des délits et celui de la présomption d'innocence " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi n° 66-1010 du

, non partie audit jugement, ce qui excluait toute incidence entre elles des déclarations susvisées, a privé de base légale sa décision au regard des dispositions des articles 53 de la loi du 25 janvier

S..., les enquêteurs ayant violé le principe de loyauté dans la recherche de la preuve et à titre subsidiaire que les déclarations de M.

, il ne s'est pas associé, après les recherches négatives réalisées, à la demande de délivrance d'un mandat d'amener présentée par les parties civiles, d'autre part, aucune observation n'a été formulée

Corey X... coupable des faits qui lui étaient reprochés" ; Attendu que, d'une part, aucune disposition légale n'impose à peine de nullité que le nom des jurés ayant participé au délibéré soit mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

le principe susrappelé.

les textes et le principe susvisés ; "4°) alors que les juges du fond ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, condamner le prévenu, déclaré coupable, à un paiement non demandé par la partie civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, selon le pourvoi, qu'aucune des parties n'avait invoqué un tel moyen, soulevé d'office par les juges du fond en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire édicté par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'autre part que Jean-Philippe Z... et Antonio A..., ainsi qu'Isabelle Z..., sortaient tous trois du restaurant après leurs achats ; que cette irréductible contradiction est de nature à entraîner la

, donc de l'impossibilité pour celles-ci d'en discuter contradictoirement" ; "alors que le respect du principe du contradictoire interdit aux juges correctionnels d'écarter des documents du débat contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 434, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le