AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X..., le prix revenant à Mme Y... devant être réglé partie dans un délai de vingt-sept mois et le solde par novation consistant en la remise d'une maison de même valeur à construire par l'acquéreur sur

Y... et X..., ès qualités, défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 751-8 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu que M.

fait grief au jugement de valider la contrainte et de le condamner au paiement de son montant à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, la notion

de prééminence du droit et de la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Domibail, société anonyme, devenue Natexis bail, venant

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10066 F Pourvoi n°

chacun des engagements souscrits comporte une clause selon laquelle "l'engagement s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu et qu'elle pourra donner à la banque en faveur du débiteur principal

cassation n'est pas recevable ; Attendu, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ayant expressément admis que le tribunal de grande instance avait, à juste titre, constaté la novation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'Aquitaine du crédit maritime, dont le siège est ..., en

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10016 F Pourvoi n° K 17-14.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10379 F Pourvoi n° K 16-14.080

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 831 FS-D Pourvoi n° M 16-13.092

conseiller en clientèle privée, elle avait été affectée à un poste de conseiller en clientèle professionnelle, sans recevoir la formation adéquate, et n'avait accepté son changement qu'à la suite de notations

CHAUVIN, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° U 15-16.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches :.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., veuve A..., domiciliée ci-devant

Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 2 août 1979