000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 33

délivrés contre lui par le liquidateur ; qu'en l'espèce, après avoir établi la réunion des conditions de la compensation légale, avant l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a considéré que l'article 33

hypothèse, selon les dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sous réserve des dispositions des articles 33

cette dernière société, ne pouvait condamner la société à restituer ladite somme correspondant à une créance ayant son origine et née antérieurement au redressement judiciaire en violation des articles 33

présentait un caractère fictif qui lui imposait de restituer à l'employeur les cotisations sociales versées à tort, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33

précitée, qui n'a d'autre portée que de préciser le mode de publicité donnant à l'injure ou à la diffamation son caractère délictuel, n'a pas à être visé, mais seulement l'un des articles 30, 31, 32 ou 33

voyait attribuer un logement de fonction, une assurance vieillesse et une assurance maladie, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 33

tenu de verser pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise, ne peut excéder 33

K... les a attraits devant le tribunal de Périgueux ; qu'en définitive, Mme et Mme V... qui avaient sur la commande de leur maison payé 33 217,57 euros d'acompte soit 35% du montant de la commande, n'ont

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31, 32 et 33

condamnation ; [ ] que la société Laura n'a pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire au titre des articles 32 et 33

d'avoir ordonné son affiliation à la CNETP, alors, selon le moyen, que l'activité de loueur d'engins de chantier avec chauffeur n'étant pas visée, comme le constate l'arrêt attaqué, dans les groupes 33

parcelle cadastrée section [...] lieudit [...] , en nature de sol, pour une emprise totale de 143 m², et la parcelle cadastrée section [...] lieudit le village, en nature de sol, pour une emprise totale de 33

mise en conformité et de gros entretien ainsi que la taxe foncière, tout en constatant que ces sujétions particulières résultaient déjà au bail d'origine, la cour d'appel a violé les articles L. 145-33

restrictivement, la cour d'appel, qui en a déduit qu'un tel contrat ne pouvait être prévu par un accord de groupe, a violé l'article L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33

mentions de l'offre ne leur permettaient pas d'apprécier le défaut d'indication du taux de période » (arrêt, p. 6, §4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-33

retenu que la déchéance du droit aux intérêts concernait seulement l'erreur affectant le TEG ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 132-20, 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code

France fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 avril 2002) de l'avoir condamnée à payer à la SOGEA la somme principale de 33 064,02 euros au titre du solde de la redevance d'assainissement pour l'année