des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil

388, 551, 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175 du Code pénal ancien, 121-3 du Code pénal, 5 du Code civil

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, L. 211-9, R. 211-9 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que l'atteinte à l'intégrité

d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 15 janvier au 30 juin 1997, en raison d'un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise ; qu'il a fait connaître à l'employeur, le 19

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 21 des statuts, la décision du conseil d'administration autorisant le président

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

L. 212-4 bis du Code du travail, la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer

4 du code de procédure civile.

fixe la durée du préavis à trois mois pour les cadres ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4, alinéa 1 et 2, du code du travail ; Attendu

a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 8223 1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient

Sur le quatrième moyen invoqué Enoncé de ce moyen 19.

L. 212-1-1 du code du travail (ancien) devenu L. 3171-4 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'estimant que les pièces produites par le salarié ne revêtaient pas un caractère d'authenticité

132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 6.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS, qu'il est constant qu'en application des articles L. 111-2 et L. 111-3 et de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R. 211-1 dudit code, le

213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce

en leur contrat et s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ; que le premier alinéa de l'article 214 du code civil prévoit que si les conventions matrimoniales