de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

1315 du code civil devenu 1353 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la solution du litige supposait de

Alfiero X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

faits étaient déjà inclus dans la précédente plainte du 10 juin 2015, que le juge d'instruction avait considéré qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants pour renvoyer M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE GRAND-DUFAY, SOUTIENT QU'EN CETTE PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°) qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société agissant en paiement à l'encontre de Mme X... et de Mme Y...

L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement

violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié avait démontré que l'employeur

francs, sur lequel 420 000 francs avaient été payés en cinq acomptes, que ce n'était que le 10 janvier 1978, et non pas le 10 novembre 1977 comme l'aurait voulu le marché, qu'une traite de 300 000 francs

dans les tableaux visé à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2

144, 148, 149, 232, 236, 244, 245, 265, 276 et 278 du code de procédure civile.

L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10

du dossier, la chambre d'accusation a violé les articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le juge d'instruction qui convoque, en vue de l'éventuelle prolongation

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du travail (articles