29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du

10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

L. 120-1, devenu L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales

41 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel

29 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application était invoquée par l'employeur, prévoit un certain nombre de mesures au profit du salarié qui a fait

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée par

266 du Code civil, mais également sur l'article 1382 de ce Code; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle le prononcé du divorce aux torts d'un conjoint

29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Cédric Z... et Jean-Dominique Y... du chef de diffamation

public et la plaidoirie de la partie civile ; "alors qu'aux termes du 3ème alinéa, de l'article 513 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code de procédure pénale, 485, 567, 591 et 593 du même Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de

de tels motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé les déclarations respectives

par la société Txiki Poneys centre équestre, a été licenciée le 30 janvier 2001 pour fautes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 29

agissements, compte tenu de votre persistance à ignorer nos mises en demeure", la cour d'appel a violé la règle non bis in idem, ensemble l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que