[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saveurs du soleil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 ancien du code civil.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 11 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

379 et 381 du Code pénal ancien, invoqués dans l'ordonnance de renvoi pour les chefs retenus prévoient des dispositions moins sévères (de 3 mois à 3 ans d'emprisonnement), que l'article 322-2 du nouveau

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 321-17 et L. 321-31 du code de commerce (dans sa version en vigueur à la date de la vente du 2 août 2008), le commissaire-priseur ou l'expert qui met en vente un objet de collection en déclarant

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la supervision par Mme X...du service auquel appartenaient les salariées

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe «à travail égal, salaire égal». 2° - ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal

septembre 1997 serait devenue caduque, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le délai de réponse de 21 jours imparti au salarié

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

654-1 et suivants du code de commerce, de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, de l'article préliminaire et des articles 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

au juge des référés de faire cesser la méconnaissance manifeste d'une règle de droit ; qu'aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme, un établissement d'hébergement classé comme résidence de

en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation » ; que l'article L. 3221-2 du code du travail dispose que « Tout

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code

, au sens de l'article L. 3221-3 du même code, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

X... avait financé l'acquisition du véhicule Mercedes SL 500, ce qui suffisait à établir sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article R. 322-2 du code de la route ; 2/ ALORS QUE les juges